La députée néerlandaise Sophie in ’t Veld (Renew Europe) veut un moratoire dans l’UE sur l’utilisation des logiciels espions, un ensemble de normes communes pour encadrer les écoutes via ces logiciels, une définition commune de la sécurité nationale ainsi que de nouvelles règles pour l’exportation de biens et technologies à double usage, comme des logiciels qui ne doivent pas être détournés de leur objectif premier.
Ces recommandations ont été présentées, le 8 novembre, dans un rapport de 159 pages rédigé pour la commission d’enquête PEGA du Parlement européen, née après les révélations sur les pratiques d’écoutes dans les États membres de citoyens au moyen du logiciel espion israélien Pegasus.
D’autres révélations ont suivi sur l’utilisation du logiciel Predator en Grèce, que le gouvernement actuel aurait utilisé contre des journalistes et opposants politiques.
Le rapport de Mme in ’t Veld relate ces évènements et fait un tour de la situation dans 17 États membres et dans les institutions européennes, elles aussi touchées par des pratiques d'écoute. Si des chapitres plus importants sont consacrés à des pays comme la Pologne et la Hongrie, la Grèce ou Chypre, a reconnu la députée, « tous les États membres utilisent des logiciels espions » ou favorisent leur utilisation quand ils n’accueillent pas, par ailleurs, ces fabricants de logiciels.
Ces pratiques posent un problème de démocratie dans l’UE et peuvent mettre en cause la « prise de décision » au niveau européen alors que certains « coupables » de ces pratiques d’écoute siègent au Conseil européen, a ajouté la députée.
Le rapport repose sur « très peu de confirmations officielles », a-t-elle par ailleurs indiqué, la plupart des autorités contactées ayant refusé de travailler avec PEGA et de confirmer les éléments d’informations donnés dans la presse ou par des ONG.
Une image déjà « assez claire » peut pourtant être dessinée, a assuré l’élue, qui a mené plusieurs enquêtes sur le terrain.
Ces missions ont ainsi permis de constater qu'alors que les logiciels espions font partie, en Pologne et en Hongrie, « d’un système pour opprimer les citoyens, les journalistes et lanceurs d’alerte », a-t-elle dit, l’usage de Predator en Grèce ne relève « pas d’un système délibérément autoritaire ». Mais des signes y indiquent que ces logiciels, « utilisés systématiquement et à grande échelle » participent « d’une stratégie politique ».
En Espagne, secouée par des scandales sur Pegasus, utilisé notamment lors du référendum en Catalogne en 2017, « il y a très peu de données officielles », mais des « indications claires que des responsables politiques ont été espionnés alors que n’existait aucune menace contre la sécurité nationale », a ajouté la députée.
Que préconise-t-elle ? Le moratoire sur ces logiciels pourra être levé seulement si les cas d'abus présumés de logiciels espions font l'objet d'une enquête approfondie ou si le cadre régissant leur utilisation est conforme aux normes établies par la Commission de Venise et la Cour de justice de l'UE.
En ce qui concerne les normes communes, la députée appelle à s’inspirer des critères de la Commission de Venise pour l'utilisation de la surveillance par les forces de l'ordre et les agences de renseignement ou de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les normes de l'UE devraient au moins couvrir une liste fermée d'autorités autorisées à utiliser des logiciels espions et une liste limitée et fermée de crimes pour lesquels l'utilisation de logiciels espions est autorisée. « Lorsqu'un État membre a acheté des logiciels espions, cela doit pouvoir être vérifié par un organisme d'audit indépendant et impartial », dit aussi le rapport.
La définition de la sécurité nationale, qui reste une compétence des États membres, pourrait fixer les critères permettant de déterminer quel régime juridique s'applique en matière de sécurité nationale ainsi qu'une délimitation claire du domaine dans lequel un tel régime spécial peut s'appliquer.
Sur les exportations, il conviendrait de revoir l’accord de Wassenaar de contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui devrait inclure un cadre sur l'octroi de licences pour les technologies-espionnes.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/3y8 (Solenn Paulic)