L'UE souhaite voir la violation des sanctions européennes punie de manière homogène dans les Vingt-sept. La Commission européenne a présenté, vendredi 2 décembre, sa directive pour harmoniser les types d'infractions et leur peines en ce qui concerne la violation des sanctions prises par l'UE.
Le texte était, en réalité, déjà prêt, et avait déjà été publié par la Commission en mai, lorsqu'elle a proposé d'ajouter la violation des sanctions à la liste des infractions européennes (EUROPE 12969/6). Le Conseil a approuvé cette dernière décision le 28 novembre et a ainsi ouvert la voie à la suite du processus (EUROPE 13072/24).
La directive détaille les actions concrètes de violation ou de contournement qui constituent une infraction européenne et établit des niveaux minimum de peines. Cela permettra « de supprimer les failles du système de sanctions et d'augmenter les effets dissuasifs », selon la Commission.
Actuellement, seuls douze États membres reconnaissent la violation des sanctions comme une infraction pénale. Dans treize autres, cela peut constituer une infraction pénale, mais aussi une infraction administrative. Pour les deux restants, seule l'infraction administrative existe pour qualifier la violation de sanctions. Les peines d'emprisonnement maximales varient ainsi entre 2 et 12 ans et les amendes maximales entre 1 200 et 5 000 000 euros à travers les pays membres.
Les infractions
La Commission européenne propose ainsi que les actions suivantes soient considérées comme des infractions au sens de l'article 83 du TFUE : - rendre disponible des fonds à une personne ou entité sanctionnée ; - manquer de geler des fonds visés par les sanctions ; - permettre l'entrée ou le transit dans l'UE d'une personne interdite de territoire ; - effectuer des transactions avec des pays tiers sanctionnés ou sur des biens et services visés par des mesures restrictives ; - contourner ou tenter de contourner une sanction en dissimulant des fonds ou l'identité de leur propriétaire. La tentative de commettre toutes les actions précédentes doit aussi constituer une infraction.
L'incitation, l'aide ou l'encouragement à ces infractions tombe aussi sous le coup de la directive.
Les peines
Les individus ayant commis ces infractions pourront encourir jusqu'à cinq ans de prison, selon la directive. Dans certains cas que la Commission considère moins grave, la peine maximale est d'un an.
Ces peines ne s'appliquent toutefois qu'aux infractions impliquant des fonds ou ressources économiques équivalentes ou supérieures à 100 000 euros.
Quant aux entreprises, elles pourront se voir infliger une amende représentant au moins 5% de leur chiffre d'affaires mondial, ou au moins 1% pour quelques cas moins graves.
La Commission prévoit un délai de six mois pour la transposition de la directive dans les États membres.
Voir la directive : https://aeur.eu/f/4fx (Léa Marchal)