Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont examiné, jeudi 1er décembre, les amendements déposés au projet de rapport 'Silva Pereira' sur le guichet unique européen (ESAP), qui doit rendre accessible facilement des informations sur les entreprises et les produits financiers de l'UE (EUROPE 13050/22). Si le concept même de guichet fait consensus au sein du Parlement européen, ses contours sont sujet à débat.
Faisant partie du paquet sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), la proposition 'ESAP' est composée d’une proposition principale et de deux propositions de révision du droit de l'UE. En plus des 168 amendements du projet de rapport de Pedro Silva Pereira (S&D, portugais), 311 autres amendements ont été soumis par les groupes politiques, principalement sur le champ d'application, l’accès au guichet et le type d'informations accessibles.
Les eurodéputés sont aussi en désaccord sur la mission des organismes de collecte des données et l’application de redevances pour les chercheurs et fonctionnalités.
« Ces 311 amendements nous permettront d'établir un rapport plus complet et politiquement équilibré », a fait valoir M. Silva Pereira.
Alors que les groupes La Gauche et Verts/ALE veulent inclure plus d'actes juridiques, les autres groupes politiques veulent en exclure davantage, a-t-il fait remarquer. Le guichet ESAP a pour but de rassembler des données relatives aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité. Dimitrios Papadimoulis (La Gauche, grec) souhaiterait renforcer les indicateurs de développement durable et liés au Pacte vert de l'UE.
Il a aussi considéré que les organisations, qui fourniront les informations, devaient être responsables de la fiabilité et de l’authenticité des données. C’est, selon lui, « indispensable ». À l’inverse, Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise), représentée par son collègue allemand Markus Ferber, a plaidé pour une tolérance à l’erreur.
De même, M. Papadimoulis a souligné l'importance d’être attentif à la question des coûts et que « les acteurs du marché, qui effectuent fréquemment des recherches et/ou téléchargent de gros volumes d'informations, paient ». Mme Fitzgerald voudrait, à l’inverse, ne pas les « pénaliser ».
Enfin, pour assurer un bon fonctionnement de l'outil dès son entrée en vigueur, M. Papadimoulis a suggéré un projet pilote avec une groupe consultatif composé d'experts. Il a appelé à une mise en œuvre rapide et à un accord conclu rapidement, sous Présidence suédoise du Conseil au premier semestre 2023.
Pour Mme Fitzgerald, au contraire, « pas besoin de se précipiter ».
M. Silva Pereira a expliqué que la première réunion technique aurait lieu la semaine prochaine. Il n’a pas douté de la possibilité de trouver un accord au PE.
Pour consulter les amendements déposés : https://aeur.eu/f/4g4 ; https://aeur.eu/f/4g6 ; https://aeur.eu/f/4g8 (Anne Damiani)