L'eurodéputé Pedro Silva Pereira (S&D, portugais) a présenté, mardi 25 octobre, sa proposition de rapport sur le guichet unique européen (ESAP) à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Il a proposé quelques modifications, notamment au niveau du calendrier de mise en œuvre.
Faisant partie du paquet sur l’Union des marchés de capitaux (UMC), l’ESAP sera un point d'accès facile et centralisé aux informations sur les entreprises et les produits financiers de l'UE. Il rassemble des données relatives aux services financiers, aux marchés des capitaux et à la durabilité. « ESAP améliorera l'accessibilité et la disponibilité des données sur les entreprises au niveau de l'UE », a souligné M. Silva Pereira.
Il propose de prolonger le calandrier d'un an par rapport à la proposition initiale de la Commission (EUROPE 12840/6), respectant ainsi davantage l'approche du Conseil de l'UE (EUROPE 12982/18). Le rapporteur se veut « ambitieux », avec une mise en œuvre en trois phases. La première commencerait en 2025 et concernerait les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance. Dimitrios Papadimoulis (La Gauche, grec) souhaiterait, à l’inverse, réduire le niveau d'ambition, estimant trop long le délai voulu du Conseil.
M. Silva Pereira propose de conserver le champ d'application prévu par la Commission, qui couvre « un large éventail », face à la proposition plus restrictive du Conseil. « ESAP recouvre 37 actes législatifs, mais ne crée pas de nouvelles propositions de divulgation », a insisté M. Silva Pereira. « C’est une bonne nouvelle pour les entreprises, en particulier les PME », a-t-il ajouté.
Face aux craintes de surcharge administrative évoquées par Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise), Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais) et Johan Nissinen (CRE, suèdois), M. Silva Pereira a fait valoir que les entités sont déjà tenues de rendre publiques les informations qui seront divulguées dans l'ESAP, conformément à la réglementation de l'UE (EUROPE 12984/4).
Concernant la structure de gouvernance, il est prévu que l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) soit chargée d'établir et de faire fonctionner la plateforme. M. Silva Pereira estime qu’il est nécessaire d’avoir « un cadre de gouvernance plus fort », notamment des canaux de contribution directe des parties prenantes. Il propose de créer un autre groupe constitutif d'experts où les parties prenantes pertinentes peuvent soutenir l'établissement de l'ESAP.
Quant au financement, la proposition initiale prévoit une allocation des ressources de financement de l'ESMA, une proposition que M. Silva Pereira trouve « raisonnable ». Il s’est cependant dit « conscient des préoccupations concernant ces coûts pour les organismes nationaux de collecte ». Il accepte la disposition exceptionnelle permettant à l’ESMA de facturer des frais aux participants du marché qui feront des recherches fréquemment ou téléchargeront de grands volumes d'informations. Il a bien précisé que ces frais seraient exceptionnels et ne concerneraient pas, par exemple, les universitaires et les autres utilisateurs.
Pour lire les propositions de rapport de M. Silva Pereira : https://aeur.eu/f/3sc ; https://aeur.eu/f/3sd ; https://aeur.eu/f/3se (Anne Damiani)