La Présidence tchèque du Conseil de l’UE a poursuivi ses réflexions, dans un document daté du 20 octobre, sur la façon d’amender le règlement relatif à la gestion de l’asile et la migration (RAMM) et de faire avancer le mécanisme de solidarité prévu par ce règlement.
Alors que les ministres des Affaires intérieures de l’UE, réunis à Luxembourg le 10 octobre, ont mandaté Prague pour poursuivre ces travaux (EUROPE 13043/2, 13036/19), la Présidence tchèque précise un peu plus, dans ce document vu par EUROPE, la façon dont fonctionnerait ce mécanisme obligatoire de solidarité et détaille aussi son concept de ‘responsabilité flexible’. Elle avance également, toujours comme une réponse de solidarité, sur de nouveaux amendements des critères dits 'de Dublin' (couverts également par le RAMM) qui organisent la responsabilité des États membres en matière de traitement des demandes d’asile.
Sur la solidarité obligatoire, elle avance notamment pour la première fois des chiffres minimaux annuels de relocalisation de migrants/demandeurs d’asile, les États membres ayant le choix entre 5 000 ou 10 000 relocalisations par an au profit des pays de première ligne. Des chiffres relativement bas s'expliquant par le peu de succès que rencontrent à ce jour les appels même volontaires aux relocalisations.
« Compte tenu des expériences passées et récentes et des limites en termes de capacités logistiques et, donc, de faisabilité de la mise en œuvre des promesses de relocalisation, les États membres sont invités à réfléchir à ce que pourrait être ce seuil annuel minimum : a) 5 000 relocalisations ; b) 10 000 relocalisations », dit le document.
La Présidence propose plus largement un système de « trois garde-fous » pour garantir « une prévisibilité, des assurances et une souplesse suffisantes en ce qui concerne le mécanisme de solidarité ». Au-delà d’un seuil annuel minimum, que la Commission pourrait d’ailleurs elle-même réviser à la hausse, Prague propose aussi un principe de « part équitable » comme clé de répartition pour le calcul des engagements de solidarité et demande aux États membres si ce principe doit être « directeur » ou « obligatoire ».
Elle reprend aussi dans ce triptyque l’idée d’une solidarité supplémentaire pour les situations où il n'y a pas assez de promesses de relocalisation avec des compensations dans les transferts dits 'de Dublin'.
« Si le seuil annuel minimum et/ou les recommandations de la Commission dans le rapport annuel en termes de relocalisations ne sont pas entièrement respectés par les États membres, le mécanisme permettrait de compléter les promesses de relocalisation non honorées. Cela inclurait une option pour les États membres, sous une pression/crise particulière, de demander une réduction correspondante des cas de Dublin en vertu des règles de Dublin dont ils seraient autrement responsables. La responsabilité de la solidarité serait ainsi transférée aux États membres », écrit la Présidence tchèque.
Un système de garanties devrait en tout cas être envisagé afin d'éviter, dans la mesure du possible, un effet négatif sur les mouvements secondaires dans l'UE et le facteur d'attraction. Il faudra aussi préserver les dispositions du regroupement familial et ne pas freiner des transferts liés à ces raisons familiales.
Sur la responsabilité flexible, la Présidence suggère à nouveau d’étendre le champ des dérogations au droit d'asile définies dans le projet de règlement d'instrumentalisation des migrants ainsi que l'assouplissement des conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des délais de procédures, par exemple, à la procédure d’asile à la frontière, couverte par le projet de règlement sur les procédures d’asile. Là aussi, avec des flexibilités supplémentaires sur les délais de traitement ou un abaissement du seuil de pourcentage pour les nationalités soumises à cette procédure à la frontière (il s'agirait ici d'accélérer encore un peu plus le traitement des demandes d'asile considérées comme non fondées).
Enfin, le document ouvre aussi la réflexion sur de nouveaux amendements aux critères dits 'de Dublin'.
Les États membres sont ainsi invités à réfléchir sur une cessation de responsabilité d’un pays « un an après l'entrée dans le cas des personnes débarquées suite à une opération de secours et de sauvetage en mer et 5 ans pour les autres catégories ». « L'obligation de reprise en charge des bénéficiaires de la protection internationale et des personnes réinstallées devrait cesser au bout de trois ans, conformément au statut de résident de longue durée acquis après une résidence légale et continue », suggère encore Prague.
La motivation de la décision selon laquelle l'État membre concerné est ou n'est pas responsable devrait être étendue, ajoute le document.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/3s2 (Solenn Paulic)