La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux délégations des États membres, le 21 octobre, un projet de conclusions concernant le rapport de la Cour des comptes européenne (ECA) relatif à aux achats de vaccins par les Européens (EUROPE 13019/1).
Dans le projet de conclusions, qui sera discuté au sein du groupe de travail « Santé publique » le 28 octobre, la Présidence tchèque propose de préciser l’objectif, selon le Conseil, de la stratégie vaccinale européenne : assurer la qualité, la sécurité et l’efficacité des vaccins ainsi que leur accès équitable et rapide au niveau européen et mondial.
Plus polémique : la Présidence du Conseil propose d'inclure dans le projet de conclusions que, selon le rapport de l'ECA, la présidente de la Commission européenne a conduit des négociations préliminaires en mars 2021 avec les firmes pharmaceutiques Pfizer-BioNTech. Or, selon le projet, il s'agit du seul contrat d’achats de vaccins dans lequel l’équipe de négociation conjointe n’aurait pas été impliquée alors que, selon le document de la Présidence, il s'agit du plus important des contrats du portfolio européen jusqu'à la fin de 2023. Dans ce projet de conclusions, la Présidence propose de mentionner le fait que le Conseil regrette ce qu’il estime être une dépendance principale à l'égard d'un fournisseur.
La Présidence tchèque propose de saluer particulièrement certains résultats, comme l’élaboration précoce de la stratégique vaccinale, la confection d’un portfolio de vaccins diversifié, l’amélioration graduelle des termes des contrats pour sécuriser les approvisionnements, ou encore le souhait de la Commission et de plusieurs États membres de disposer d'un régime plus standardisé de responsabilité légale.
Cependant, la Présidence prend note des résultats de l’ECA soulignant le défaut d’évaluation, par la Commission, des performances de son système de marché public et l’analyse tardive des systèmes de production et des chaînes d’approvisionnement.
La Présidence tchèque propose de saluer la réponse apportée par la Commission aux résultats du rapport ainsi que les initiatives lancées pour les mettre en œuvre, telles que le règlement-cadre pour des contre-mesures médicales en cas d’urgence sanitaire (adopté le 24 octobre - EUROPE 13049/19).
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE propose en outre d'abonder dans le sens des deux recommandations de l’ECA en invitant la Commission à élaborer des orientations pour les marchés publics liés aux pandémies et à mener des tests et une évaluation de risques du cadre d'achats afin de proposer des mesures appropriées.
Enfin, la Présidence souhaite inclure un appel à plus de flexibilité dans les futurs contrats, notamment pour le calendrier de livraisons, et à faciliter la politique de dons de vaccins et les livraisons directes aux États tiers.
Lien vers le projet de conclusions : https://aeur.eu/f/3s6 (Émilie Vanderhulst)