Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL) du Parlement européen ont eu, mardi 25 octobre, un échange avec le commissaire aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, au cours duquel ils ont exprimé leur déception quant à la proposition de directive sur l’exposition à l’amiante (EUROPE 13031/20). Leurs premières réactions, le 27 septembre, avaient déjà été mitigées.
Si cette proposition va globalement dans le bon sens en réduisant les valeurs limites actuelles d’exposition professionnelle à l'amiante de 0,1 à 0,01 fibre/cm3, la Commission manque quand même « d’ambition » et la proposition s’avère « clairement insuffisante », ont notamment rappelé les députées Cindy Franssen (PPE, belge) et Sara Mathieu (Verts/ALE, belge), soutenues par leurs collègues du S&D et de La Gauche.
Le PE a voté en octobre 2021 un « rapport très ambitieux, soutenu par 675 membres », a rappelé Mme Franssen, et avait établi une valeur limite de 0,001 fibre/cm3. Le choix de la Commission est donc « très décevant », a repris Mme Mathieu, d’autant plus que des États membres vont déjà en deçà de cette valeur limite, la députée ne comprenant ainsi pas pourquoi la Commission n’a pas pu aller plus loin.
Pour le commissaire européen, il s’est agi de rester « réaliste », a-t-il répondu, et de respecter les consultations faites en différents groupes de travail ayant conduit à retenir cette limite. Le commissaire a aussi demandé aux élus de comprendre qu’il ne s’agit pas seulement de fixer une valeur limite, mais aussi « de pouvoir la mettre en œuvre », et qu'une valeur limite plus restreinte ne pourrait pas forcément être appliquée. La Commission estime donc que sa décision permettra déjà de sauver des centaines de vies et de prévenir de nombreux cas de cancer professionnel alors que l'amiante serait responsable de 78% des cancers reconnus dans l'UE comme étant d'origine professionnelle et serait à l'origine, dans le monde, de 100 à 200 000 décès par an.
Le commissaire a aussi dû garantir aux eurodéputés que d’autres annonces faites le 29 septembre ne resteront pas lettre morte, comme le projet d’un examen général des bâtiments avant que ne démarrent des travaux de rénovation ou de démolition. Un registre devra être tenu sur la présence d’amiante dans tous les bâtiments de l’UE et sur les risques qu’encourraient les travailleurs de la construction.
Sur la question de la gestion des déchets liés à l’amiante, Nicolas Schmit a aussi promis que la réflexion lancée sur le sujet par son équipe aboutirait à des pistes précises d’ici fin 2023.
Par ailleurs, les députés ont profité de cet échange de vues avec le commissaire pour revenir sur leurs demandes concernant la recommandation relative aux revenus minimaux favorisant une inclusion active (EUROPE 13031/21) et l’année 2023 des qualifications professionnelles.
Premier compromis tchèque
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE, de son côté, a soumis un premier projet de compromis aux États membres, qui débattront de la nouvelle directive sur l'amiante le 31 octobre. Les États membres n'ayant pas l'intention de revenir sur la valeur limite retenue par la Commission, la Présidence précise certains aspects du texte de la Commission, par exemple sur la méthode pour mesurer cette valeur limite de 0,01 fibre/cm3.
« Bien qu'elle ne permette pas de compter les plus petites fibres nuisibles à la santé, la microscopie optique, notamment le microscope à contraste de phase (PCM), est actuellement la méthode la plus utilisée pour la mesure régulière des fibres respirables, y compris l'amiante. L'avis du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS) reconnaît l'importance de remplacer le PCM par une méthodologie plus sensible basée sur la microscopie électronique (ME). Les États membres devraient donc pouvoir choisir entre les deux méthodes lorsqu'ils procèdent au comptage des fibres », stipule le texte.
Lien vers le compromis : https://aeur.eu/f/3s5 (Solenn Paulic)