La Commission européenne a publié, mardi 25 octobre, des orientations qui visent à faciliter les demandes de clémence en offrant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux demandeurs potentiels de clémence dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.
Le programme de clémence de la Commission donne aux entreprises la possibilité de divulguer, sur une base confidentielle, leur participation à une entente et de coopérer avec la Commission au cours d'une enquête. Un demandeur de clémence qui obtient gain de cause pourra soit éviter complètement une amende potentiellement élevée, soit bénéficier d'une réduction substantielle de celle-ci.
Afin de faciliter les demandes de clémence dans un contexte de clémence plus complexe, la Commission a décidé de publier des orientations sous la forme d'une foire aux questions (FAQ), qui apporte un soutien aux entreprises et à leurs conseillers juridiques.
En particulier, le document FAQ :
- comprend des clarifications sur l'application de la communication sur la clémence et des détails sur les protections juridiques et les avantages qu'offre le programme de clémence ;
- définit de nouvelles dispositions pratiques, telles que l'identification de responsables de la clémence que les entreprises ou leurs représentants légaux peuvent contacter pour obtenir des conseils informels sur la clémence ou des orientations sur la soumission d'une demande de clémence ;
- signale l'intention de la Commission d'examiner les demandes de clémence potentielles sur une base anonyme, sans qu'il soit nécessaire de divulguer le secteur, les parties concernées ou tout autre détail permettant d'identifier l'entente potentielle. Cela permettra aux demandeurs potentiels de vérifier si le comportement en cause est susceptible d'être considéré comme une entente secrète et si le fait de le signaler à la Commission leur permettrait de bénéficier du programme. Cette possibilité sera particulièrement utile si le comportement est nouveau ou s'il n'est pas clair s'il entre dans le champ d'application de la communication sur la clémence.
Depuis l'introduction de la communication sur la clémence en 2006, la Commission a reçu plus de 550 demandes de clémence.
Voir le document FAQ : https://aeur.eu/f/3rx (Lionel Changeur)