La Commission européenne a publié, mardi 25 octobre, des orientations qui visent à faciliter les demandes de clémence en offrant davantage de transparence, de prévisibilité et d'accessibilité aux demandeurs potentiels de clémence dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.
Le programme de clémence de la Commission donne aux entreprises la possibilité de divulguer, sur une base confidentielle, leur participation à une entente et de coopérer avec la Commission au cours...