La commission de la culture et de l’éducation (CULT) du Parlement européen a organisé, mardi 25 octobre, une audition publique sur la mise en œuvre de la directive sur les services de médias audiovisuels. L’occasion de demander des comptes à la Commission européenne quant à sa transposition et sa mise en œuvre. En effet, alors que les États membres avaient jusqu’au 19 septembre 2020 pour la transposer, les eurodéputés déplorent une transposition tardive, voire incomplète, à travers l’UE.
Un représentant de la Commission européenne a concédé des « préoccupations lors des phases initiales de la transposition », tant et si bien que celle-ci a « lancé des procédures d'infraction deux mois après les délais de transposition contre de nombreux États membres », mais a défendu une « évolution spectaculaire » de la situation. Il a ainsi assuré que tous les États membres avaient notifiés leurs mesures, à l’exception de l’Irlande qui fait toujours l’objet d’un recours auprès de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12956/31).
« La transposition tardive dans certains pays implique que, malheureusement, nous ne disposons toujours pas d’une image claire de la manière dont la mise en œuvre fonctionne », a reconnu le représentant de la Commission, tout en promettant que cette dernière surveillerait la situation attentivement dans les mois et les années à venir.
Par ailleurs, l'institution travaille à la publication d’un rapport sur les tendances médiatiques dans l’UE au début de 2023 et proposera « un rapport d'évaluation avec des éventuelles propositions de révision » en 2026. De son côté, la commission CULT prépare également un rapport sur la mise en œuvre de la directive pour novembre.
Si la mise en œuvre de la directive est particulièrement importante, c’est, entres autres, parce que l’Acte sur la liberté des médias (EMFA) vient modifier certaines de ses provisions. C’est le cas, notamment, du nouveau comité européen pour les services des médias. Cette instance indépendante viendrait remplacer le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), institué par la directive sur les services de médias audiovisuels. (Hélène Seynaeve)