25/10/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, lundi 24 octobre, une période de contribution sur un projet de règlement d’exécution pour améliorer la sécurité des échanges de données en ligne en lien avec le certificat de conformité, dans le contexte du règlement 2018/858 sur l’homologation des véhicules à moteur (EUROPE 12549/10). Plus précisément, cette initiative fixe les exigences relatives pour les systèmes électroniques utilisés par les fabricants et les pays de l’Union européenne pour partager des données afin d’empêcher tout accès non autorisé et toute altération des données, afin de garantir un niveau approprié de protection des données et d'éviter la duplication des messages et des éléments de données échangés. Ces règles devraient être adoptées par la Commission européenne au dernier trimestre 2022. La période de contribution sera clôturée le 21 novembre. Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/3s8 (PH)