La commission du commerce international au PE (INTA) a organisé, mardi 25 octobre, une audition sur le futur instrument interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché européen. Les experts présents et les différents groupes politiques ont exprimé des doutes sur plusieurs aspects de la proposition de la Commission européenne (EUROPE 13021/17).
Le déroulement des enquêtes
Plusieurs groupes et experts n'approuvent pas l'approche proposée par la Commission selon laquelle les autorités compétentes dans les États membres devraient être responsables d'enquêter avant d'interdire un produit du marché européen. C'est le cas des groupes S&D et Verts/ALE, mais aussi de l'ONG Anti Slavery International et de la Confédération européenne des syndicats (CES). Pour eux, la charge de la preuve doit être inversée, c'est-à-dire que les entreprises devraient être chargées de prouver que leurs produits ne sont pas fabriqués avec du travail forcé.
Cela soulève aussi la question de la détention des biens de manière provisoire par les douanes dans l'UE. « Nous avons besoin d'une approche par étapes où les produits sont saisis pendant l'enquête, puis sont ensuite détruits une fois que celle-ci est close. Il est moralement répréhensible que des produits qui font l'objet d'enquête puissent circuler librement dans l'UE », a indiqué Chloe Cranston, de l'ONG Anti Slavery International.
Tous ne partagent pas cet avis toutefois. Le chef du réseau mondial d'entreprises contre le travail forcé au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT), Douglas Opio, a fait part de ses craintes quant à une charge de la preuve inversée. « Il ne serait pas juste pour une entreprise qu'on interdise un de ses produits avant que l'enquête soit close, surtout s'il n'y a pas de travail forcé derrière », a-t-il indiqué.
La compétence pour les enquêtes
Le rôle des autorités compétentes dans les États membres et de la Commission dans la mise en œuvre du futur règlement pose aussi question. Les eurodéputés craignent une fragmentation dans l'application. Plusieurs d'entre eux ont interrogé la Commission sur les possibilités qu'elle ait un rôle accru dans les enquêtes et la mise en œuvre des décisions.
La Commission a mis en avant son « Réseau de l'Union contre les produits du travail forcé » ('Union network against forced labour products') qui devrait faciliter la coordination entre les autorités compétentes.
La plupart des élus, ainsi que des experts, plaident également pour que les informations soient le plus accessibles possible. Cela concerne, d'une part, la base de données sur les risques de travail forcé et, d'autre part, les informations sur les enquêtes en cours ou conclues par les autorités compétentes.
L'absence de réparations pour les victimes
Nombreux sont les eurodéputés et les experts qui regrettent l'absence d'un mécanisme de réparation pour les victimes de travail forcé dans la proposition de la Commission. Il s'agit d'une « faille majeure », selon Claes-Mikael Ståhl, secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats. Cela n'encourage pas les travailleurs à dénoncer les conditions, selon lui.
Ce règlement n'a pas vocation à régler tous les problèmes, d'après Madelaine Tunninga, de la Direction générale du Commerce de la Commission européenne. La législation nationale peut aider sur cette question et, au niveau européen, la directive contre le trafic d'êtres humains peut également servir de base, a-t-elle affirmé.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du PE est chargée du dossier et devra tenter de faire adopter sa position avant la fin de ce mandat électif. (Léa Marchal)