La commission des Libertés civiles du PE (LIBE) a adopté par 45 voix contre 8 et 5 abstentions, mardi 25 octobre, l’élargissement de la zone de libre circulation Schengen à la Croatie, en approuvant le rapport du Portugais Paulo Rangel (PPE).
En décembre 2021, le Conseil de l’UE avait confirmé que la Croatie avait rempli toutes les conditions nécessaires à la pleine application des règles de Schengen. Les députés demandent donc instamment au Conseil de poursuivre le processus et d'adopter une décision finale pour lever les contrôles aux frontières. Le PE devra approuver cet avis en plénière.
Mardi, les élus de LIBE ont néanmoins demandé que la Croatie, accusée par des ONG de pratiquer des refoulements de migrants aux frontières extérieures, informe le PE et les États membres du plan d’action sur le sujet, qu’elle a lancé sous la surveillance de la Commission, notamment du mécanisme indépendant de contrôle des actions des agents de police.
Les députés souhaitent aussi que la Commission inclue dans son programme d'évaluation de Schengen des évaluations de la gestion des frontières extérieures, y compris les aspects relatifs aux droits fondamentaux.
La Présidence tchèque envisage de proposer au Conseil de l’UE, d'ici la fin de l'année, une décision positive pour faire rentrer la Croatie, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie, dans l’espace Schengen.
Nouveau feu vert informel pour la Roumanie et la Bulgarie
Ces deux derniers pays ont d'ailleurs fait l’objet d’une mission de terrain volontaire ces derniers jours. Dans une note datée du 21 octobre, la Commission conclut que les deux pays continuent de répondre aux exigences pour rentrer dans Schengen selon l’évaluation dressée par elle-même et une douzaine de pays membres.
« L'équipe sur place n'a relevé aucun problème concernant l'application des derniers développements de l'acquis de Schengen. Cette conclusion s'applique tant à la Bulgarie qu'à la Roumanie, pour les éléments clés de l'acquis de Schengen, à savoir la gestion des frontières extérieures, la coopération policière, le retour, le système d'information Schengen et les visas ainsi que le respect des droits fondamentaux et le fonctionnement des autorités qui appliquent les parties pertinentes de l'acquis de Schengen ».
L'équipe sur place « considère donc que la Bulgarie et la Roumanie continuent de remplir les conditions nécessaires pour appliquer intégralement toutes les parties pertinentes de l'acquis de Schengen ».
Les Pays-Bas, traditionnellement réticents à cet élargissement de Schengen, n'ont pas pris part à la mission.
Lien vers la note : https://aeur.eu/f/3sa
Lien vers le rapport de LIBE : https://aeur.eu/f/3sb (Solenn Paulic)