La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a semblé perdre patience face à l’absence de proposition concrète de la Commission européenne pour plafonner le prix du gaz, mardi 25 octobre, lors d’une réunion des ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne à Luxembourg.
Cette réunion avait notamment pour objectif de discuter des dernières propositions de la Commission pour faire face à la hausse des prix du gaz et, par extension, réduire les prix de l’électricité.
Présentées le 18 octobre sous la forme d’une proposition de règlement du Conseil (EUROPE 13045/1), ces mesures d’urgence incluent notamment le recours à des achats communs de gaz, le renforcement des mesures de solidarité énergétique, l’élaboration d’un indice de référence alternatif au Dutch TTF pour les prix des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) de l’UE ou encore un mécanisme permettant de limiter le prix des transactions de gaz fossile dans l’attente de l’introduction d’un nouvel indice de prix (EUROPE 13045/10).
Le paquet ne prévoit donc pas de plafond aux prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité, au grand dam de nombreux États membres.
Trois jours après la présentation du paquet, le Conseil européen a chargé la Commission de soumettre des « décisions concrètes » sur une série de mesures, y compris l’idée d’un « cadre temporaire de l'UE pour plafonner le prix du gaz dans la production d'électricité » (EUROPE 13047/1).
Face à l’insistance de nombreux États membres, la Commission leur a finalement transmis un document officieux (‘non paper’) examinant cette option, la veille de la réunion des ministres.
Une initiative jugée insuffisante par la Présidence tchèque du Conseil à l’issue de la réunion. « Je considère le document officieux comme une contribution à la discussion, mais il ne s'agit pas d'une proposition (...) Nous avons besoin de plus de détails, d'une proposition juridique concrète ou d'une analyse d'impact », a ainsi souligné Jozef Síkela, le ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce.
Même son de cloche du côté de la ministre française à la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Selon elle, les ministres ont clairement exprimé leur attente que « le mandat donné par le Conseil européen débouche sur des propositions concrètes sur le découplage du prix du gaz du prix de l’électricité en premier lieu, des propositions concrètes sur le corridor de prix ou plafonnement du prix du gaz et des propositions concrètes sur le mécanisme de plateforme d’achat commun ».
« La balle est dans le camp de la Commission. Pour avancer, il nous faut une proposition », a ajouté son cabinet.
La Commission reste frileuse
La Commission semble toutefois peu emballée par l’option consistant à plafonner le prix du gaz utilisé pour produire de l’électricité, une idée portée par la France et soutenue par plusieurs États membres.
Son document officieux énumère ainsi une série de conditions à remplir pour introduire un tel mécanisme (déjà mis en place dans la péninsule ibérique – EUROPE 12968/4), tout en soulignant les coûts associés.
Étant donné que ce mécanisme combine une subvention aux producteurs d'énergie fossile et une taxe sur l'électricité, le mécanisme ibérique pose en effet la question de son financement et du risque de fuites d’électricité subventionnée par l’argent des citoyens de l’Union vers des pays tiers connectés au réseau électrique de l’UE (par exemple la Suisse et le Royaume-Uni). Il comporte également le risque d’entraîner une augmentation de la consommation, estime la Commission.
En guise d’alternative, l’institution émet la possibilité d’avancer la réforme structurelle du marché – prévue pour le premier trimestre de 2023 – afin d’atténuer l’impact du gaz sur les prix de l’électricité.
« Une telle réforme ne devrait porter que sur les éléments essentiels de la conception du marché qui peuvent être mis en œuvre rapidement », précise le document.
Selon ce système, les producteurs d’électricité inframarginaux – c’est-à-dire les technologies produisant à un coût marginal moins élevé que le prix sur le marché de gros (les énergies renouvelables et le nucléaire, par exemple) – seraient rémunérés dans le cadre de contrats d'écart compensatoire (contracts for difference), indépendamment du prix marginal. Le prix de ces contrats serait généralement établi par des appels d'offres et serait une fonction directe des coûts de production réels des technologies concernées.
La production d'électricité au gaz, quant à elle, aurait pour rôle de « contrebalancer l'effet de la volatilité de la production renouvelable ». Pour ce faire, la nouvelle structure de revenus pour les producteurs inframarginaux basée sur des contrats d’écart compensatoire devrait être complétée par un marché à court terme qui fonctionne bien et qui garantisse que la technologie la moins chère et la plus efficace est utilisée à tout moment, estime la Commission.
Cela nécessiterait un marché bien intégré et interconnecté, dans lequel tous les obstacles aux technologies alternatives, telles que le stockage et la réponse à la demande, sont supprimés afin que ces technologies soient en concurrence sur un pied d'égalité et qu'elles puissent progressivement remplacer les centrales électriques au gaz, en plus des sources renouvelables et à faible teneur en carbone.
Réagissant à cette option, Mme Pannier-Runacher a exprimé ses craintes qu'une telle réforme ne prenne trop de temps par rapport à l'urgence de la situation.
Nouvelle réunion des ministres le 24 novembre
En conférence de presse, la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, a semblé renvoyer la balle aux États membres. « Maintenant, c'est aux États membres de trouver une solution, notamment en ce qui concerne les flux vers les pays tiers et les principes de partage des coûts », a-t-elle déclaré.
Interrogé sur la possibilité que la Commission enterre l’option du mécanisme ibérique, le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher a estimé que c’est « impossible institutionnellement », car « le Conseil européen a donné (à la Commission) un mandat très clair, de façon consensuelle et unanime ».
De son côté, M. Síkela a annoncé qu’il organisera une nouvelle réunion extraordinaire des ministres de l’Énergie le 24 novembre, avec l’objectif d’adopter des propositions.
Voir le document de la Commission : https://aeur.eu/f/3s4 (Damien Genicot)