Les membres de la commission des Libertés civiles du PE sont prêts à avancer rapidement sur les nouvelles propositions de la Commission relatives à la migration légale, visant notamment à améliorer le séjour des résidents de long terme et à faciliter l’obtention d’un permis unique de travail et de résidence ainsi que sur la création de partenariats de talents pour attirer des travailleurs migrants (EUROPE 12940/8) alors que l'UE connaîtra à terme des pénuries sur son marché du travail. Ils ont toutefois posé aussi une série de conditions et de sauvegardes.
La Commission propose, avec la révision de la directive ‘permis unique’, de raccourcir les délais de traitement et de donner de nouveaux droits aux travailleurs migrants, comme celui de changer d’employeur tout en gardant leur permis unique.
Pour la directive sur les résidents de long terme, la proposition vise notamment à faciliter l'acquisition du statut de résident de longue durée dans l'UE en autorisant les ressortissants de pays tiers à cumuler les périodes de résidence dans différents États membres afin de satisfaire à l'exigence relative à la durée de résidence de 5 ans.
Mais les députés ont justement émis plusieurs objections, notamment sur cette durée de 5 ans retenue comme un prérequis pour le statut de résident de longue durée, plusieurs d'entre eux la jugeant trop longue.
La procédure pour obtenir le statut de résidents de longue durée dans l’UE doit aussi être raccourcie et ne pas excéder 90 jours, a dit le rapporteur, Javier Moreno Sanchez (S&D, espagnol), la Commission proposant un délai de 90 jours, avec une possibilité d'ajouter 30 jours.
Observant aussi que les migrants très qualifiés choisissent aujourd’hui davantage les États-Unis, le Canada ou l’Australie en raison des meilleures conditions offertes, les élus ont souhaité améliorer la mobilité de ces travailleurs des pays tiers entre États membres, mais aussi entre différents emplois, le PE souhaitant qu’un travailleur migrant ayant obtenu un permis unique pour un poste spécifique puisse le conserver, s’il souhaite prendre un autre emploi.
Il faut aussi veiller à ce que les procédures de recrutement de ces travailleurs des pays tiers ne soient pas trop lourdes pour les entreprises, dont il faut « faciliter la vie », a insisté l’Allemand Jan-Christoph Oetjen (Renew Europe).
Dans un autre registre, la Néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE) veut s’assurer que ces mêmes entreprises respectent bien leurs obligations, notamment en ce qui concerne les droits renforcés conférés aux travailleurs des pays tiers et ne les « exploitent pas ». Un système efficace de sanctions doit donc être prévu ainsi qu’une aide juridique aux travailleurs migrants.
Présente lors de cette audition, Beate Gminder, de la DG 'Migration et Affaires intérieures' (DG HOME), est revenue sur les premiers partenariats de talents lancés avec les pays d’Afrique du Nord qui concerneront les secteurs du tourisme, des soins ou du BTP. La Commission étudie aussi de tels dispositifs de migration légale avec le Bangladesh, le Nigéria et le Pakistan. (Solenn Paulic)