Réunis à Luxembourg, les ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne ont conclu un accord politique (‘orientation générale’) concernant la révision de la directive de l’UE sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD), mardi 25 octobre, malgré les réserves de plusieurs délégations.
Cette révision a pour objectif de parvenir à un parc immobilier de l’UE totalement décarboné et à émissions nulles d’ici à 2050.
Après diverses modifications de la proposition de la Commission présentée en décembre 2021 (EUROPE 12854/13), le Conseil de l’UE a notamment conservé la disposition selon laquelle les nouveaux bâtiments devront être à émissions nulles à partir de 2030. Il a, en revanche, reporté d’un an (de 2027 à 2028) la date prévue pour les nouveaux bâtiments appartenant à des organismes publics, tout en introduisant des exceptions pour certains autres (lieux de culte, bâtiments historiques, bâtiments utilisés à des fins de défense…)
En ce qui concerne les bâtiments existants, l’approche retenue distingue les bâtiments non résidentiels et résidentiels.
Bâtiments non résidentiels
Pour les premiers, les États membres sont convenus de fixer des seuils de performance énergétique maximale, basés sur la consommation d’énergie primaire. Un premier seuil serait fixé en dessous de la consommation d’énergie primaire de 15% des bâtiments non résidentiels les moins performants d’un État membre. Un deuxième seuil serait fixé en dessous de 25%. Tous les bâtiments non résidentiels devraient se situer sous le seuil de 15% d’ici 2030 et sous le seuil de 25% d’ici 2034, selon l’orientation générale.
Les seuils seraient fixés en fonction de la consommation d’énergie du parc immobilier national au 1er janvier 2020 et pourront être différenciés selon les catégories de bâtiments.
Le respect des seuils par les différents bâtiments serait vérifié sur la base des certificats de performance énergétique ou, le cas échéant, d’autres moyens disponibles.
Le texte prévoit également la possibilité pour les États membres d'établir des critères permettant d’exempter des bâtiments individuels du respect de ces seuils, compte tenu de l’utilisation future prévue du bâtiment ou dans le cas d’une évaluation coûts-avantages défavorable.
Bâtiments résidentiels
Dans le cas des bâtiments résidentiels existants, les États membres sont convenus de fixer des normes minimales de performance énergétique (MEPS) sur la base d’une trajectoire nationale correspondant à la rénovation progressive de leur parc immobilier en un parc à émissions nulles d’ici 2050, comme indiqué dans leurs plans nationaux de rénovation des bâtiments.
La trajectoire nationale devrait comprendre deux points de contrôle, en 2033 et 2040.
Les États membres devraient ainsi s’assurer que la consommation moyenne d’énergie primaire de l’ensemble de leur parc immobilier résidentiel soit au moins équivalente au niveau de la classe de performance énergétique D d’ici 2033.
D’ici 2040, elle devrait être au moins équivalente à « une valeur déterminée au niveau national, dérivée d’une diminution progressive de la consommation moyenne d’énergie primaire entre 2033 et 2050, conformément à la transformation du parc immobilier résidentiel en un parc immobilier à émissions nulles ».
Les États membres souhaitent en outre introduire une nouvelle catégorie ‘A0’ pour les bâtiments à émissions nulles dans les certificats de performance énergétique. Le texte leur laisse la possibilité d’ajouter une catégorie ‘A+’ correspondant aux bâtiments à émissions nulles qui fournissent de l’énergie renouvelable sur place au réseau énergétique.
Sur base des propositions de la Commission dans le cadre du plan ‘REPowerEU’, le Conseil est par ailleurs convenu de garantir l’installation de technologies d’énergie solaire appropriées : - sur tous les nouveaux bâtiments publics et non résidentiels d’une surface utile supérieure à 250 m2 d’ici le 31 décembre 2026 ; - sur tous les bâtiments publics et non résidentiels existants faisant l’objet d’une rénovation majeure ou profonde et dont la surface utile est supérieure à 400 m2 d’ici le 31 décembre 2027 ; - sur tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici le 31 décembre 2029.
Six États membres réclament plus d’ambition
Présidant la réunion, le ministre tchèque de l’Industrie et du Commerce, Jozef Síkela, a salué le compromis : « L’accord conclu aujourd’hui aidera les citoyens à réaliser des économies d’énergie substantielles. Des bâtiments de meilleure qualité et plus efficaces sur le plan énergétique amélioreront la qualité de vie des citoyens tout en réduisant leurs factures d’énergie et en atténuant la pauvreté énergétique ».
Plusieurs pays ont pourtant critiqué le texte de compromis mis sur la table par la Présidence tchèque du Conseil de l’UE en amont de la réunion, et finalement approuvé, le jugeant trop peu ambitieux.
« Ce que nous avons sous les yeux ne permet pas de lancer la vague de rénovation dont l’UE a tant besoin, et c’est dommage », a ainsi déploré le ministre néerlandais de la Politique climatique et énergétique, Rob Jetten.
« La France soutient ce texte parce qu’il faut avancer et on ne peut se permettre de retarder l’adoption du texte, mais je propose de joindre une déclaration dans le sens d’une plus grande ambition dans le compte-rendu du Conseil en vue de la préparation et de la négociation en trilogues (les discussions avec le Parlement européen et la Commission) », a déclaré de son côté son homologue française, Agnès Pannier-Runacher.
À l’issue de la réunion, la France, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et l’Irlande ont ainsi joint une déclaration commune soulignant que « les normes minimales de performance énergétique doivent être renforcées afin d’être plus efficaces et d’aligner la directive sur notre ambition climatique commune pour 2050 ».
Ils critiquent en particulier les exemptions prévues dans le cas des bâtiments non résidentiels.
Déplorant un manque de flexibilité dans les dispositions relatives aux MEPS pour les bâtiments non résidentiels, la Croatie, quant à elle, a décidé de s’abstenir. Dans une déclaration, Zagreb a indiqué que la méthode de mise en œuvre proposée « est inadaptée aux circonstances spécifiques de la Croatie », notamment le fait que le pays a subi « des tremblements de terre dévastateurs » en 2020.
Étant donné que le Parlement n’a pas encore adopté sa position sur ce dossier, les trilogues ne débuteront pas avant le début de la Présidence suédoise du Conseil (janvier 2023), a indiqué M. Síkela.
Voir l’orientation générale : https://aeur.eu/f/3rz ; https://aeur.eu/f/3ry
Voir la déclaration des six États membres : https://aeur.eu/f/3s1
Et celle de la Croatie : https://aeur.eu/f/3s0 (Damien Genicot)