La Commission européenne a décidé, jeudi 19 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cinq États membres - l'Espagne, l'Irlande, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie - pour défaut de transposition de la directive révisée encadrant les services de médias audiovisuels (2018/1808), avec une demande d'infliger des sanctions financières.
La directive 'SMA' révisée prévoit des normes à l'échelle de l'UE en matière de contenu médiatique pour tous les médias audiovisuels, qu'il s'agisse des émissions télévisées traditionnelles ou des services à la demande, en plus des plateformes de partage de vidéos (EUROPE 12011/6). Ces règles renforcent la protection des téléspectateurs, notamment les personnes les plus vulnérables comme les mineurs, étendent aux plateformes de partage de vidéos les règles relatives aux contenus illicites et préjudiciables et favorisent la diversité culturelle dans les médias audiovisuels (quota de 30% d'œuvres européennes dans les catalogues des services de vidéo à la demande) (EUROPE 12519/4).
Les États membres devaient transposer la directive et communiquer leurs mesures nationales de transposition au plus tard en septembre 2020. (Mathieu Bion)