La Présidence française du Conseil de l’UE a introduit, dans un compromis qu’elle discutera avec les États membres le 23 mai, plusieurs modifications de la réforme du Code frontières Schengen organisant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et a renforcé les sauvegardes, avec la possibilité donnée plus rapidement à la Commission d’adresser une recommandation à un État membre, si elle doute du bien-fondé de la poursuite des contrôles aux frontières intérieures.
Cette option d’émettre une recommandation avec des mesures alternatives aux contrôles avait été prévue en décembre par la Commission dans un nouvel article 28 censé coordonner le rétablissement de contrôles pour une majorité de pays (devenue dans le dernier texte ‘plusieurs pays’, NDLR) affectés par une même menace, comme une pandémie.
La Présidence introduit désormais, dans un nouvel article 27-a, cette recommandation adressée à un État membre qui n’a visiblement pas justifié pleinement le besoin de poursuivre les mesures de contrôle.
Avis de proportionnalité
De manière générale, un État membre confronté à une menace prévisible pourra toujours prolonger les contrôles par périodes de six mois, mais l’avis de la Commission sur la proportionnalité du renouvellement des mesures sera obligatoire après 12 mois et non 18 comme le prévoit le texte de la Commission.
Et si un État membre considère qu'il existe des situations exceptionnelles majeures justifiant le maintien des contrôles aux frontières intérieures pour une période supérieure à deux ans, des garanties supplémentaires devraient être fixées en termes d'évaluation des risques et, le cas échéant, la notification (des contrôles) devrait inclure une présentation des moyens, actions, conditions et délais envisagés en vue de la levée des contrôles aux frontières intérieures, précise le texte.
« La Commission devrait émettre un nouvel avis de suivi. Lorsque cet avis exprime des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de la prolongation, la Commission devrait adopter, sans retard excessif, une recommandation à adresser à l'État membre concerné, identifiant les moyens, les actions, les conditions et le calendrier en vue de la levée des contrôles aux frontières intérieures ».
Le 26 avril dernier, la Cour de justice de l’UE avait estimé que les États membres devaient mieux justifier la prolongation de mesures de contrôle et suggéré que les pratiques autrichiennes en question étaient illégales. Elle avait notamment évalué l'utilisation par les États de l'article 25 du Code frontières.
Lorsqu'un État membre estime qu'il existe une situation exceptionnelle majeure en ce qui concerne une menace persistante justifiant le maintien des contrôles aux frontières intérieures au-delà de la période maximale visée à l'article 25 (de six mois), le nouveau texte prévoit que ce pays notifie à la Commission et aux autres États membres son intention de prolonger ses contrôles « au plus tard quatre semaines avant la réintroduction prévue » pour une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à six mois.
La nouvelle notification devra comprendre une « évaluation des risques justifiant la persistance de la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, justifiant que les mesures alternatives pour remédier à la menace sont jugées ou se sont avérées inefficaces au moment de la notification ou encore en présentant les mesures d'atténuation considérées comme devant accompagner les contrôles ». Le texte ajoute que cette notification peut être assortie d’une présentation des moyens, actions, conditions et délais envisagés en vue de lever les contrôles aux frontières intérieures.
Dans les trois mois suivant cette notification, la Commission émettra pour sa part un nouvel avis de suivi. « Lorsque cet avis exprime des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de la prolongation, la Commission adopte, sans retard injustifié, une recommandation à adresser à l'État membre concerné, identifiant les moyens, les actions, les conditions et le calendrier en vue de la levée des contrôles aux frontières intérieures ».
Plusieurs États membres sont opposés au renouvellement sans limites des contrôles aux frontières intérieures, alors que plusieurs pays les exercent depuis 2015, et pourraient donc ne pas se satisfaire de ces ajouts.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/1q7 (Solenn Paulic)