Les eurodéputés ont approuvé en procédure d'urgence (560 voix pour, 17 contre et 18 abstentions) la modification du mandat de l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, jeudi 19 mai.
Cette révision du règlement doit permettre à Eurojust de préserver, analyser, conserver et partager avec les autorités compétentes des États membres et avec les autorités judiciaires internationales des preuves de crimes de guerre (EUROPE 12938/9). Le mandat actuel de l'agence ne lui permet pas ces actions. Le règlement prévoit qu'Eurojust s'équipe d'un nouveau système de gestion automatisé des données pour stocker les preuves.
Le 13 mai, le Contrôleur européen des données (EDPS) avait fait parvenir au Conseil de l'UE, à la Commission et au Parlement européen un avis dans lequel il formulait plusieurs recommandations à intégrer dans le règlement pour respecter la protection des données. Il s'agirait pour Eurojust, par exemple, de consulter l'EDPS avant de lancer son nouveau système de gestion automatisé des données.
Le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du PE, Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol) a amendé la proposition de règlement pour inclure les recommandations reçues par l'EDPS.
Les représentants des États membres, qui ont pu consulter ces amendements, se sont engagés à approuver la position du PE, si celle-ci correspond à la version soumise par Juan Fernando López Aguilar. Cela est désormais chose faite après le vote des députés en plénière.
Les amendements du groupe CRE pour inclure le « crime d'agression » dans la liste des crimes couverts par le règlement ont été rejetés.
En revanche, le PE a adopté le même jour une résolution sur la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine, qui réclame la création d'un tribunal international spécial chargé de sanctionner le crime d'agression commis contre l'Ukraine.
Les députés invitent l'UE « à soutenir la création immédiate d’une base juridique appropriée, avec le soutien de forums multilatéraux établis tels que les Nations unies et le Conseil de l’Europe » permettant la mise en place de ce tribunal spécial.
« La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas compétente pour juger les crimes d'agression. Il faut donc combler ce vide par la création d'un tribunal spécial qui aurait la compétence de juger les autorités russes pour ce crime d'agression », a déclaré Maria Arena (S&D, belge), rapporteur sur la résolution.
Le texte condamne fermement l'agression et les atrocités commises en Ukraine, soutient les enquêtes ouvertes et félicite la mise en place d'une équipe commune d'enquête entre la Lituanie, la Pologne et l'Ukraine (EUROPE 12920/3).
Par ailleurs, le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a indiqué devant les députés que cette équipe commune d'enquête devrait s'élargir d'ici la fin du mois à l'Estonie, la Lettonie, la République tchèque et la Slovaquie.
« J'ai poursuivi les contacts avec d'autres États membres pour voir si d'autres, qui ont déjà ouvert des enquêtes au niveau national, peuvent encore rejoindre cette équipe commune d'enquête », a-t-il ajouté. Pour lui, ce format constitue « la meilleure manière de coordonner les activités ».
Voir la proposition de règlement pour réviser le mandat d'Eurojust, telle qu'adoptée par le PE : https://aeur.eu/f/1pz
Voir la résolution adoptée par le PE : https://aeur.eu/f/1py (Léa Marchal)