Le PE a confirmé, jeudi 19 mai, sa position sur le dernier rapport annuel sur l’État de droit dans les États membres, publié en juillet 2021 par la Commission (EUROPE 12935/16), et estimé, dans une résolution adoptée par 429 voix contre 131 et 34 abstentions, que ce rapport, qui scrute la liberté des médias, l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption et l’équilibre des pouvoirs, est utile, mais doit être élargi aux valeurs couvertes par l’article 2 du Traité.
Le rapport annuel souffre aussi de « lacunes méthodologiques » en ne faisant pas la différence entre les violations systémiques de l’État de droit et les violations individuelles. La Commission devrait aussi passer de la « documentation descriptive » à une lecture plus « analytique et prescriptive », ce que la Commission devrait toutefois commencer à faire en 2022 en assortissant son troisième rapport de recommandations spécifiques.
En l’état, le rapport annuel ne permet pas donc pas de reconnaître explicitement que « le recul de l’État de droit en Pologne et en Hongrie est un processus délibéré ».
Sur la méthode, le PE propose aussi de créer un lien direct entre les conclusions des rapports annuels et l’activation des mécanismes de correction comme ceux prévus dans l’article 7 du Traité ou le règlement sur la conditionnalité des fonds.
Le PE veut aussi la création d’un indice européen sur l’État de droit et l’espace civique européen.
Lien vers la résolution : https://aeur.eu/f/1po (Solenn Paulic)