Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL) du Parlement européen ont accueilli diversement, jeudi 19 mai, le rapport de l’Italienne Elisabetta Gualmini (S&D) sur les travailleurs des plateformes numériques, craignant notamment pour certains que la directive couvre sans distinction tous les travailleurs des plateformes et les requalifie d’emblée en 'travailleurs salariés'.
Il s’agissait pour la députée socialiste de la première présentation de son rapport (EUROPE 12949/23), qui poursuit trois grands objectifs, a-t-elle expliqué. Sur la présomption réfutable de salariat, « il est important d’éliminer l’idée qu’il y aurait un statut à part, un modèle sans protection sociale » pour ces travailleurs des plateformes. « Soit on est indépendant, soit on est employé », a-t-elle d’abord commenté.
Sur la gestion du travail par algorithme, il faut dans tous les cas une « supervision humaine » et des modalités renforcées de transmission des informations aux travailleurs, le troisième grand objectif étant justement d’élargir le champ de la directive à tous ceux travaillant avec un algorithme, son rapport ajoutant ainsi « les systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés ou semi-automatisés qui fonctionnent grâce à des algorithmes ».
La députée a aussi choisi d'allonger la liste des critères permettant de présumer la relation de salariat du travailleur avec un seul critère nécessaire, et non deux comme le propose la Commission. Mais ces critères ont été placés dans un considérant, ce qui a inquiété certains eurodéputés estimant que la directive ne permettrait plus, sous cette forme, de distinguer les travailleurs et de protéger notamment ceux qui veulent rester indépendants.
Pour la députée slovaque de Renew Europe Lucia Ďuriš Nicholsonová, le rapport contient des chapitres « excellents sur la gestion par algorithme, la transparence ». Tout cela va « améliorer les choses », a-t-elle dit, mais le PE a toujours dit, jusqu’à présent, qu’il ne devait pas y avoir forcément « de classification automatique de tous les travailleurs des plateformes, qui doivent pouvoir rester des autoentrepreneurs, s’ils le veulent ». « La proposition de la Commission le permet ; c’est pour cela que nous avons quelques problèmes avec le rapport qui veut le supprimer ».
La Polonaise du CRE Anna Zalewska estime qu'« on va trop loin, on ne respecte pas la façon dont l’emploi est organisé dans les États membres et on va plus loin que la proposition de la Commission », la députée redoutant l’effet des champs élargis pour les professions semi-automatisées.
La députée italienne a essayé de rassurer ses homologues et expliqué qu’il n’y avait aucune « présomption générale de salariat ; la présomption reste un principe relatif » et le fait que davantage de critères aient été placés dans un considérant sert « à refléter toutes les situations » existantes, mais pas à « dire que tout le monde est couvert » par la directive.
Leïla Chaibi (La Gauche, française) estime qu'il faut garder à l’esprit que 5 millions de personnes, selon les chiffres de la Commission, sont dans « du salariat déguisé », et c’est ce problème que la directive veut régler.
Partant du constat que les plateformes n’auront pas intérêt à reclassifier des travailleurs, « on ne peut pas laisser cette responsabilité aux travailleurs ; il faut donc cette présomption générale » qui sera plus pratique que « d’avoir 5 millions de recours en justice », a-t-elle jugé de son côté.
Plusieurs représentants de plateformes étaient présents lors de cet échange de vues et ont fait valoir les risques que cette directive ferait peser sur la compétitivité et l’innovation, mais aussi sur la liberté individuelle des travailleurs et de ceux qui veulent continuer à travailler « dans cette flexibilité », a dit Samuel Laurinkari, de la plateforme Wolt, qui pense que le rapport, en supprimant les critères, forcera les gens à accepter des contrats plus rigides, qui ne pourront plus vivre comme ils veulent.
Ce représentant des plateformes a privilégié la voie des conventions collectives pour améliorer les conditions des travailleurs.
Le dépôt des amendements est fixé au 1er juin. (Solenn Paulic)