Les États membres de l’UE ont travaillé, le 11 mai dernier, dans le cadre d’une réunion du groupe de travail ‘Transports’, sur la dernière version du texte de compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE concernant le déploiement de systèmes de transport intelligents à travers l’UE.
La dernière version du texte met l’accent sur le traitement et la protection des données. Outre le fait de souligner l’importance de « déterminer un champ d’application géographique concret » pour les types de données et services dont la fourniture serait obligatoire, le texte appelle également à opter pour une approche « progressive et proportionnée », reposant sur l’expérience et les résultats déjà obtenus.
En outre, la Présidence française du Conseil de l’UE souligne que le traitement des données à caractère personnel - lorsqu'elles permettent « d'identifier, directement ou indirectement, une personne » - devrait être réalisé conformément au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2016/679) et à la directive 'vie privée et communications électroniques' (2002/58/CE).
Le document précise également que des garanties devraient être incluses pour la durée de la conservation des données, l’anonymisation ou la pseudonymisation, afin de renforcer la vie privée des gens et d’encourager le principe de protection des données dès la conception des systèmes. D’autres garanties, précise le document de compromis, devraient aussi être apportées pour éviter les « utilisations abusives, y compris l'accès, l'altération ou la perte illicites ».
Enfin, le document prévoit que les États membres soient tenus de fournir un rapport tous les trois ans, couvrant la mise en œuvre, les actes délégués et les actes d’exécution. Un modèle commun comprenant certains indicateurs de performance clés devrait également être établi.
De son côté, la Commission devrait faire, au plus tard 18 mois après chaque échéance pour les rapports des États membres, un rapport au PE et au Conseil sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive.
Voir le document : https://aeur.eu/f/1q5 (Thomas Mangin)