Le Parlement européen a adopté, jeudi 19 mai, lors de la session plénière, par 503 voix pour, 46 contre et 48 abstentions, le rapport pour avis sur le taux d’imposition mondial minimum sur les sociétés. Malgré des critiques sur ce texte issu de l’accord OCDE (EUROPE 12941/26), « nous avons décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants », a expliqué le rapporteur, Aurore Lalucq (S&D, France), la veille, lors du débat en plénière. Elle a appelé les États membres à leur responsabilité : « le Parlement prend ses responsabilités, on refuse qu’il soit pris en otage par des pays qui ont des comptes à régler qui n’ont rien à voir des questions de fiscalité », en référence au blocage de la Pologne (EUROPE 12926/25).
Le socialiste Marek Belka s’est insurgé contre son propre pays : « La Pologne se met du côté des multinationales plutôt que celui des PME polonaises ! » Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais) a pour sa part défendu le point de vue des affaires : « Nous avons besoin de certitude pour les entreprises ». Bien qu’il ait reconnu que cet accord était « un premier pas vers la perte progressive d'intérêt des paradis fiscaux », Claude Gruffat (Verts/ALE, français) a interpellé la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, faute de pouvoir parler à la Présidence du Conseil de l’UE : « S’il n’y pas d’accord, qu’allez-vous faire ? Pourquoi continuer de jouer avec le feu ? »
Gunnar Beck (ID, allemand) et Eugen Jurzyca (CRE, slovaque) n’ont pas manqué de réfuter la nécessité d’un impôt supplémentaire. « Mon groupe veut surtout moins d'impôt pour tous », a lancé M. Beck, alors que M. Jurzyca s’est inquiété que l’accord crée « un environnement économique défavorable en Europe ».
Les eurodéputés de gauche ont dénoncé le manque d’ambition de l’accord. José Gusmão (La Gauche, portugais) a critiqué « la campagne publicitaire traître » autour de l'accord. Le communiste Lefteris Nikolaou-Alavanos (NI, grec) a pour sa part qualifié l’accord de « provocation », à cause de l’exemption du transport maritime : « Les armateurs grecs font des bénéfices record, le peuple paye 95% des impôts, alors que les entreprises n’en paient que 5% ! »
Dans son rapport, le Parlement a suggéré quelques modifications à la proposition initiale, qui transpose l’accord OCDE dans le droit européen : - l'introduction d’une clause de réexamen permettant de réviser le seuil de recettes annuelles au-dessus duquel une multinationale serait sujette au taux d’imposition minimum ; - l’intégration d’un article qui inclut des règles pour lutter contre les systèmes d’évasion fiscale ; - la réduction de certaines exemptions. Le rapport appelle également à une évaluation de l’impact de la législation sur les pays en développement.
Le rapport est transmis au Conseil, qui doit adopter le texte final à l’unanimité. Ce point sera à l'ordre du jour du Conseil 'Écofin', mardi 24 mai.
Pour lire le rapport : https://aeur.eu/f/1qh (Anne Damiani)