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Bulletin Quotidien Europe N° 12956
Sommaire Publication complète Par article 10 / 40
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le Parlement européen exhorte le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales

Le Parlement européen a adopté, jeudi 19 mai, lors de la session plénière, par 503 voix pour, 46 contre et 48 abstentions, le rapport pour avis sur le taux d’imposition mondial minimum sur les sociétés. Malgré des critiques sur ce texte issu de l’accord OCDE (EUROPE B12941A26), « nous avons décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants », a expliqué le rapporteur, Aurore Lalucq (S&D, France), la veille, lors du débat en plénière. Elle a appelé les États...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
ÉNERGIE : le Conseil de l’UE et le Parlement européen concluent un accord provisoire sur le stockage de gaz
ÉNERGIE : REPowerEU, l'Union européenne face au défi de concilier sortie des combustibles fossiles russes et objectifs environnementaux
DÉVELOPPEMENT : les ministres des pays du G7 déterminés à coopérer dans le cadre de 'l'Alliance mondiale pour la sécurité alimentaire'
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien français de 25 millions d'euros pour le secteur de la pêche dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
JUSTICE : le Parlement européen approuve la proposition autorisant Eurojust à stocker des preuves sur les crimes de guerre
COMMERCE : le PE approuve la suppression temporaire des tarifs sur les importations d'Ukraine
ÉCONOMIE : le PE réclame de nouveaux moyens financiers européens pour amortir les conséquences économiques dans l'UE de l'invasion russe en Ukraine
ÉLARGISSEMENT : le Parlement européen plaide une nouvelle fois pour l’ouverture des négociations d’adhésion à l’UE de la Macédoine du Nord et de l’Albanie
ÉTAT DE DROIT : le PE confirme son souhait que les rapports annuels sur l'État de droit soient plus prescriptifs
FISCALITÉ : le Parlement européen exhorte le Conseil de l’UE à intégrer rapidement dans l'UE l’accord OCDE sur la taxation minimale des multinationales
BIÉLORUSSIE : le PE condamne la modification du Code pénal introduisant la peine de mort
POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : Schengen, la Présidence française du Conseil de l'UE ajuste les articles liés aux modalités de prolongation des contrôles aux frontières intérieures
ÉNERGIE : la Commission reste frileuse à l’idée de réformer le marché de l’électricité de l’UE
NUMÉRIQUE : intelligence artificielle, la Présidence française du Conseil de l'UE définit les exigences pour les systèmes à usage général
CLIMAT : révision du règlement LULUCF, projet de compromis révisé au Conseil de l'UE
MER : inauguration de l'observatoire de l'économie bleue de l'UE pour la promotion de projets durables liés aux océans
INDUSTRIE : les ministres de l’UE échangeront sur l’initiative concernant les semi-conducteurs le 9 juin
ESPACE : le Parlement européen et le Conseil poursuivent leur travail de clarification du projet de constellation pour une connectivité sécurisée
TRANSPORTS : systèmes de transports intelligents, la Présidence française du Conseil de l'UE veut renforcer la protection des données
JUSTICE : la numérisation des systèmes de justice dans l'UE nécessite encore des améliorations, d'après la Commission
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SOCIAL : la Covid-19 reconnue au niveau européen comme une maladie professionnelle dans le secteur des soins de santé et de l'aide à domicile
SANTÉ : feu vert des États membres de l'UE à la modification du Règlement sanitaire international lors de l'Assemblée mondiale de la santé
SANTÉ : l'EMA débute l'évaluation formelle du vaccin contre le SARS-CoV-2 de Valneva et examine l'autorisation de la dose de rappel Pfizer-BioNTech chez les enfants
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : plateformes numériques, le rapport d'Elisabetta Gualmini accueilli avec quelques réserves en commission du PE
ACTION EXTÉRIEURE
GOLFE : le Haut Représentant de l'UE et la Commission plaident pour un renforcement des relations avec les pays du Golfe
ARMÉNIE : l’UE appelle Erevan à poursuivre ses réformes
GÉORGIE : le Haut Représentant de l'UE plaide pour l’unité politique
DÉVELOPPEMENT : échange sur l'insécurité alimentaire au menu des ministres européens après la réunion ministérielle du G7
OMC : les négociations pour la levée des brevets sur les vaccins anti-Covid-19 n'avancent pas aussi vite que prévu
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
EUROGROUPE : situation macroéconomique, direction générale du MES et union bancaire à l'ordre du jour des ministres des Finances
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
AUDIOVISUEL : cinq pays de l'UE traduits devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive 'services de médias audiovisuels'
FISCALITÉ : Malte épinglée en raison de sa législation sur la taxe annuelle de circulation
PÊCHE : la Bulgarie et l'Espagne priées d'établir leurs plans issus de la planification de l'espace maritime
BRÈVES
COMMERCE : les négociations interinstitutionnelles sur le Système de préférences généralisées démarreront sans vote en plénière sur le rapport 
DÉFENSE : le lieutenant-général Michiel Van Der Laan, futur directeur général de l'État-major de l'UE
ÉCONOMIE : l'inflation à 7,4% dans la zone euro en avril
ÉNERGIE : quatre États membres de l’UE s’engagent à atteindre au moins 150 GW de capacité éolienne en mer du Nord d’ici 2050
ENVIRONNEMENT : les six lauréats du Prix Natura 2000 sont connus
ESPACE : les conclusions du Conseil de l’UE sur 'Copernicus à l’horizon 2035' sont stabilisées
NUMÉRIQUE : la Commission européenne publie les résultats de sa consultation en vue de la future révision de la directive sur l’accessibilité du web