La Commission européenne a décidé, jeudi 19 mai, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Malte au motif que ce pays taxe plus lourdement les véhicules d'occasion importés des autres États membres que ceux achetés sur le marché maltais.
Malgré l'absence d'harmonisation des taxes sur les véhicules, la Commission estime que Malte ne respecte pas l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, qui interdit toute discrimination à l'égard des produits importés.
Actuellement, les véhicules immatriculés pour la première fois à Malte après le 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle de circulation généralement plus élevée que ceux immatriculés avant cette date. Or, ce système ne tient pas compte de la date de la première immatriculation du véhicule lorsque celle-ci a eu lieu dans un autre État membre, mais de la date d'immatriculation à Malte. Les véhicules immatriculés dans d'autres États membres avant le 1er janvier 2009 et introduits à Malte après cette date sont donc soumis à une taxe annuelle de circulation plus élevée que les véhicules similaires déjà immatriculés à Malte avant cette date. (Anne Damiani)