La Commission européenne n’a pas proposé de modifications substantielles du fonctionnement du marché de l’électricité de l’Union européenne, mercredi 18 mai, dans une communication axée essentiellement sur de nouvelles mesures envisageables à court terme pour lutter contre les prix élevés de l’énergie.
Faisant suite à la boîte à outils présentée en octobre dernier (EUROPE 12811/1) et à la communication du 23 mars sur l’achat de gaz en commun et le stockage (EUROPE 12917/7), la communication vise trois objectifs : (1) proposer des mesures nationales supplémentaires qui pourraient être mises en œuvre à court terme pour atténuer l’impact de la flambée des prix de l’énergie sur les ménages et les entreprises ; (2) exposer les réponses possibles pour faire face à une rupture majeure ou totale de l’approvisionnement en gaz russe ; (3) présenter des domaines potentiels de réforme à plus long terme du marché européen de l’électricité.
N’en déplaise aux États membres partisans d’une réforme du marché de l’électricité, tels que la France ou l’Espagne, la Commission demeure très prudente en ce qui concerne le troisième point.
« La fixation d’un prix au niveau européen aurait pour conséquence que le marché intérieur ne fonctionnerait plus, car il n’y aurait plus de signaux de prix pour les échanges », a ainsi souligné un haut fonctionnaire européen interrogé sur la possibilité d’établir un prix plafond.
Sur la base du récent rapport de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de ses contacts avec les parties prenantes, la Commission considère que « la conception actuelle du marché de l’électricité offre un marché efficace et bien intégré, qui permet à l’Europe de bénéficier de tous les avantages économiques d’un marché unique de l’énergie, de garantir la sécurité d’approvisionnement et de soutenir le processus de décarbonation ».
À l’instar de l’ACER, la Commission estime néanmoins que « des ajustements » sont nécessaires afin de rendre le marché plus apte à favoriser une décarbonation rentable du secteur de l’électricité, à offrir des prix abordables et à résister à la volatilité des prix de l’énergie. Les acteurs du marché s’attendent en effet à ce que ces derniers restent élevés pour le reste de l’année 2022 et, « dans une moindre mesure », jusqu’en 2024-2025.
L’institution a ainsi recensé une série de questions à analyser en vue de déterminer si des mesures législatives sont nécessaires, en concertation avec les États membres, les parties prenantes et les autorités réglementaires nationales.
Elle compte, par exemple, explorer le rôle des contrats d’écart compensatoires (contracts for difference) pour les nouveaux investissements dans les énergies renouvelables, mais aussi pour les autres investissements publics dans la production d’électricité telle que la production nucléaire (une référence qui n’apparaissait pas dans l'avant-projet - EUROPE 12953/10) afin de rendre la formation des prix de l’électricité plus indépendante du coût du gaz naturel.
Autre piste que compte examiner la Commission : la ‘tarification nodale’ – où les prix reflètent les équilibres locaux entre l’offre et la demande et la transmission disponible – et la réouverture du règlement (1227/2011) sur l’intégrité et la transparence du marché (dit REMIT).
Mesures à court terme
Sur le court terme, la Commission suggère notamment de prolonger, jusqu’à la prochaine saison de chauffage, la possibilité de réaffecter les bénéfices exceptionnellement élevés de certains producteurs d’électricité pour soutenir les consommateurs.
Elle propose également d’utiliser les revenus de congestion – rente qui revient à un gestionnaire de réseaux de transport d’électricité lorsqu’une capacité d’interconnexion entre deux systèmes électriques est inférieure à la demande de transactions – pour financer l’aide aux consommateurs et d’étendre temporairement le régime des prix de détail réglementés aux PME.
Pour la péninsule ibérique, dont le niveau d’interconnexion est très faible, la communication mentionne la possibilité d’introduire des subventions pour les coûts du combustible dans la production d’électricité, sous certaines conditions.
En matière de gaz, les propositions incluent l’extension aux ménages et à l’industrie du champ d’application du régime des prix de détail réglementés ainsi que l’utilisation de la plateforme d’achats communs de l’UE.
La Commission européenne est également prête à établir un prix plafond du gaz à l’échelle de l’UE en cas de rupture totale de l’approvisionnement (EUROPE 12953/10).
Voir la communication : https://aeur.eu/f/1q2 (Damien Genicot)