Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont échangé, jeudi 30 juin, sur la proposition législative visant à mettre sur pied un guichet unique européen d'accès aux données (ESAP) (EUROPE 12840/6, 12836/6).
L'ESAP a pour but de centraliser l'ensemble des informations réglementaires sur les activités et les produits que doivent fournir les acteurs financiers aux superviseurs.
Pour Pedro Silva Pereira (S&D, portugais), rapporteur du PE, cette initiative arrive « à point nommé, à un moment où l'Union européenne a besoin d'investissements plus importants et plus écologiques ». Il a tenu à entendre les opinions de ses collègues avant de rédiger son projet de rapport.
Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise) a considéré l’ESAP comme « une très bonne nouvelle pour l'innovation en Europe et pour soutenir de nouvelles initiatives et de nouveaux investissements ».
M. Silva Pereira a cependant identifié quelques lacunes dans la proposition initiale de la Commission européenne. Bien qu’il se soit réjoui du large champ d'application et du fait que le texte ne génère pas nouvelles obligations en matière de reporting, le député a souhaité établir des principes pour assurer « une véritable comparabilité et une fiabilité des informations ».
Gilles Boyer (Renew Europe, français), qui s’est exprimé au nom de Billy Kelleher (Renew Europe, irlandais), a insisté sur la nécessité que les données déclarées soient « pertinentes et simplifiées ». « Trop d'informations peuvent également constituer un obstacle », a-t-il ajouté.
Selon M. Silva Pereira, le calendrier proposé par la Commission, qui prévoit qu’ESAP soit établi et opérationnel fin 2024, n’est pas assez ambitieux. Le guichet devrait être opérationnel « dès que possible », en accordant la priorité à l'ensemble des données environnementales, sociales et de gouvernance, a-t-il considéré.
Mme Fitzgerald, pour sa part, a émis le souhait qu’ESAP soit opérationnel pour 2025-2026.
Au sujet du financement, la proposition initiale suggère que le guichet unique soit financé à 40% par le budget de l'UE et à 60% par les contributions des États membres par le biais des autorités nationales compétentes.
Alors que Mme Fitzgerald a salué l'idée d'octroyer un accès libre et gratuit aux utilisateurs, M. Silvia Pereira a considéré que ces derniers devraient y contribuer.
Plutôt qu’une gestion de l'ESAP par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) en coopération avec les autorités nationales compétentes, M. Silva Pereira a estimé qu’« un cadre de gouvernance solide avec des canaux de contribution directe des parties prenantes serait plus adapté ».
Mme Fitzgerald a insisté sur le défi technologique que représente l’ESAP. « Nous devons nous appuyer sur les meilleures compétences informatiques, étant donné que la proposition consiste à construire un nouveau système à partir de zéro », a-t-elle considéré.
Fin juin, le Conseil de l’UE a arrêté sa position de négociation avec le PE (EUROPE 12982/18). (Anne Damiani)