Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord politique provisoire concernant la proposition de règlement ‘MiCA’ encadrant le marché européen des cryptoactifs, jeudi 30 juin dans la soirée, quelques heures avant la fin de la Présidence française du Conseil de l'UE (EUROPE 12968/2).
« MiCA est un succès européen. Nous sommes le premier continent à avoir une réglementation sur les cryptoactifs », s’est félicité le rapporteur du Parlement européen, Stefan Berger (PPE, allemand), dans un communiqué. Selon lui, « la 'tokenisation' sera aussi révolutionnaire pour le monde financier que l'introduction du marché conjoint l'a été au XVIIe siècle ». Pour le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, le règlement 'MiCA' « confirme le rôle de l'UE dans la définition de normes pour les secteurs numériques ».
Destiné à entrer en application un an après sa publication au Journal officiel de l'UE, le nouveau cadre juridique visera à la fois à favoriser l'innovation sur un marché des cryptoactifs et des 'stablecoins' en pleine évolution, à préserver l'intégrité du marché et la stabilité financière et à protéger les consommateurs.
Ceux-ci seront notamment mieux informés des risques et des coûts liés aux cryptoactifs et les prestataires de services seront désormais responsables en cas de perte, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Établis dans l'UE et supervisés par l’Autorité bancaire européenne (ABE), les émetteurs de 'stablecoins' devront constituer une réserve suffisamment liquide, avec un ratio de 1/1 et en partie sous forme de dépôts. Chaque détenteur de 'stablecoins' pourra se faire rembourser à tout moment et gratuitement par l'émetteur.
Agrément. Les prestataires de services de cryptoactifs devront obtenir un agrément auprès du superviseur de l'État membre dans lequel ils sont établis, le délai pour l'obtention de l'agrément étant fixé à trois mois. Une clause d'extinction de 18 mois a été introduite afin de permettre aux prestataires déjà agréés dans un État membre conformément à une législation nationale d'obtenir un agrément conforme au futur règlement.
Comme convenu dans la révision de la directive 'TRF', l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) mettra en place un registre public des prestataires de services de cryptoactifs (CASP) qui fournissent des services dans l'Union européenne sans agrément.
« Il y a aura une liste 'name & shame' des acteurs non autorisés », a confirmé une source du ministère français des Finances (Bercy), vendredi 1er juillet.
Par ailleurs, le texte comprend des mesures contre la manipulation du marché et la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et d'autres activités criminelles, tout comme la révision de la directive sur les transferts de fonds (TRF), pour laquelle un accord interinstitutionnel a été trouvé la veille (EUROPE 12983/7). Notamment, des mesures prudentielles renforcées viseront les prestataires de services sur cryptoactifs dont la société mère est située dans des pays figurant sur la liste de l'UE des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et sur la liste européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale.
« Nouveau 'crypto-sheriff' de l'UE », l'ESMA aura « le pouvoir d'interdire ou de restreindre la prestation des services des CASP (...) en cas de menaces sur la protection des investisseurs, l'intégrité du marché ou la stabilité financière », a relevé Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol) dans un communiqué.
NFT. Les jetons non fongibles (NFT) ne sont pas négociés ou échangés à l'équivalence, comme les cryptomonnaies. Toutes les sortes de NFT offerts au public à un prix fixe, tels que les billets de cinéma, les objets de collection numériques des marques de vêtements ou les éléments de jeu dans les jeux vidéo seront exemptés du champ d'application de MiCA.
Toutefois, les règles envisagent une possible reclassification d'un NFT qui deviendrait fongible soit en tant qu'instrument financier soumis à la législation financière de l'UE (ex. : directives 'MiFID'), soit en tant que cryptoactifs soumis à la MiCA.
La question environnementale avait animé les débats au Parlement européen (EUROPE 12910/12). Afin de réduire l'empreinte carbone élevée des cryptomonnaies, notamment des mécanismes utilisés pour valider les transactions, les CASP importants devront divulguer leur consommation d'énergie.
L'ESMA préparera des normes techniques réglementaires sur cette obligation afin de fournir au marché des orientations claires sur la manière dont ces divulgations doivent être effectuées. Les CASP mettront également à disposition du public sur leur site Internet des informations sur leur impact environnemental et climatique et transmettront ces informations à leur autorité nationale compétente, qui en informera l'ESMA.
Dans un délai de deux ans, la Commission européenne devra fournir un rapport sur l'impact environnemental des cryptoactifs et l'introduction de normes minimales de durabilité obligatoires concernant les 'mécanismes de consensus' ('consensus mechanisms'), y compris la 'preuve de travail' ('proof-of-work').
La 'preuve de travail' est une méthode de vérification et de suivi de la création de nouvelles cryptomonnaies et des transactions qui ont lieu sur une blockchain de cryptomonnaies. (Anne Damiani avec Mathieu Bion)