La conférence des présidents (CoP) des groupes politiques au Parlement européen a confirmé, jeudi 30 juin, la commission de l’Industrie et de la Recherche (ITRE) comme étant la commission compétente sur le fond en ce qui concerne le règlement relatif aux semi-conducteurs (‘EU Chips Act’), selon une note technique vue par EUROPE.
Ainsi, les présidents ont tranché le désaccord apparu en conférence des présidents de commission (CCC) entre la commission ITRE et les commissions des Affaires juridiques (JURI) et celle de la protection des consommateurs (IMCO) sur le partage des compétences.
Ces deux dernières commissions seront associées en vertu de l’article 57 du règlement du Parlement européen avec des compétences partagées sur les dispositions liées à la collecte des données et au respect de la vie privée, pour la commission JURI, et sur les questions liées au marché intérieur, pour IMCO. La commission IMCO voulait initialement avoir son mot à dire sur l'ensemble de la proposition, mais la commission ITRE n'était prête à l'accepter que pour certains articles, nous confirme une source du PE.
Par ailleurs, la conférence des présidents a indiqué qu’il importait que la commission des Budgets (BUDG) puisse contribuer au texte par l'adoption d'un avis en vertu de l’article 56+ du règlement du Parlement européen, étant donné que la proposition législative aura une incidence sur l’utilisation du budget européen (EUROPE 12889/1). La commission ITRE avait rejeté la demande de la commission BUDG le 31 mars dernier.
Le rapport de la commission ITRE, préparé par Dan Nica (S&D, roumain) (EUROPE 12935/22), devrait être soumis au vote en commission le 13 octobre prochain, selon le calendrier établi. (Pascal Hansens)