Les négociateurs des groupes politiques du Parlement européen pour la révision de la directive européenne (2018/2001) relative aux énergies renouvelables (RED II) sont parvenus à dégager des amendements de compromis, mercredi 29 juin, en vue du vote en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement prévu pour le 13 juillet.
Ces amendements, consultés par EUROPE, prévoient de fixer à 45% l’objectif contraignant de l’Union européenne en matière de part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique à l’horizon 2030. Si cet objectif est adopté, le Parlement s’alignerait ainsi avec l’ambition du plan de la Commission européenne visant à sortir l’UE de sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes (‘REPowerEU’ – EUROPE 12955/4).
Afin de préserver la compétitivité industrielle de l’Union, les eurodéputés proposent en outre de fixer à chaque État membre un objectif indicatif selon lequel au moins 5% de la nouvelle capacité installée d’énergie renouvelable entre l’entrée en vigueur de la directive et 2030 applique des technologies innovantes.
S’ajouteraient à cela un objectif national indicatif pour les technologies de stockage et un objectif national indicatif minimal pour la flexibilité du côté de la demande, correspondant à une réduction de 5% de la pointe de consommation électrique d’ici à 2030.
Alors que le rapporteur du Parlement pour ce dossier, Markus Pieper (PPE, allemand), souhaitait élargir le champ d’application de la directive aux énergies bas carbone (EUROPE 12891/5), cette idée a finalement été abandonnée face à l’opposition des groupes S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche.
Industrie
Pour le secteur de l’industrie, les amendements de compromis rehaussent à 1,9 point de pourcentage (pp) l’objectif indicatif d’augmentation annuelle de l’utilisation d’énergie renouvelable (contre 1,1 pp dans la proposition initiale de la Commission).
En matière d’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBOs) comme matières premières ou transporteurs d’énergie dans l’industrie d’ici 2030, le sous-objectif contraignant à l’horizon 2030 prévu par la Commission (50%) est conservé. En revanche, le compromis négocié entre les groupes politiques ajoute un objectif de 70% pour 2035.
Comme le souhaitait le rapporteur, la Commission serait tenue d’élaborer une stratégie mondiale d’importation d’hydrogène pour promouvoir un marché européen de l’hydrogène au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la directive.
Bâtiments
Concernant l’utilisation des énergies renouvelables dans les bâtiments, les amendements de compromis conservent l’objectif indicatif d’une part d’au moins 49% proposée par la Commission.
Les États membres auraient la possibilité de comptabiliser la chaleur et le froid résiduels dans cet objectif, avec une limite de 20%. S’ils décident de le faire, l’objectif serait alors augmenté de la moitié du pourcentage de chaleur et de froid résiduels utilisé jusqu’à une limite supérieure de 54%.
Chauffage et refroidissement
Alors que la Commission proposait de conserver l’objectif actuel pour le secteur du chauffage et du refroidissement, mais de le rendre contraignant, les amendements de compromis suivent la logique inverse.
L’objectif resterait ainsi indicatif et passerait d’une augmentation annuelle d’au moins 1,1 pp à une augmentation annuelle de 2,3 pp. Il serait en outre rehaussé à 2,8 pp pour les États membres où la chaleur et le froid résiduels sont comptabilisés. La comptabilisation de la chaleur et du froid résiduels dans l’atteinte de l’objectif serait par ailleurs limitée à 40% de l’augmentation annuelle moyenne.
Transports
Les amendements de compromis introduisent également plusieurs modifications au volet transports.
Ils rehaussent ainsi à 16% (contre 13% dans la proposition initiale de la Commission) l’objectif contraignant de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre des carburants destinés au transport d’ici à 2030.
La part des biocarburants avancés et du biogaz dans l’énergie fournie au secteur des transports devrait être d’au moins 0,5% en 2025 et d’au moins 2,2% en 2030, ce qui correspond à la proposition de la Commission.
En revanche, les amendements avancent de deux ans (de 2030 à 2028) l’objectif de 2,6% pour la part des RFNBOs dans les transports. Pour 2030, l’objectif est fixé à au moins 5,7%.
Les négociateurs des groupes politiques souhaitent en outre introduire un sous-objectif de 1,2% pour la part des RFNBOs dans le secteur maritime. Un État membre qui n’a pas de ports maritimes sur son territoire pourrait choisir de ne pas appliquer cette disposition.
Autres amendements
Les négociateurs sont également parvenus à des compromis sur d’autres points de la proposition tels que les garanties d’origine, la biomasse, le principe d’additionalité ou encore les procédures pour l’octroi des permis aux projets d’énergie renouvelable.
Sur ce dernier point, ils sont convenus de rationaliser l’article 15 relatif aux procédures administratives et de laisser les dispositions relatives aux autorisations pour les prochaines négociations, en prenant en compte les propositions du plan REPowerEU en la matière (EUROPE 12949/2).
S’agissant du principe d’additionnalité – visant à garantir que le producteur de carburant contribue au déploiement ou au financement des énergies renouvelables afin que l’augmentation de la production de RFNBOs s’accompagne d’une augmentation correspondante de la production d’énergie renouvelable – les amendements contiennent deux compromis différents. L’un, porté par le rapporteur, prévoit de fixer les critères d’additionnalité à l’article 27, tandis que les groupes S&D, Renew Europe, les Verts/ALE et La Gauche s’opposent à cette approche étant donné que la Commission a publié un acte délégué à ce sujet (EUROPE 12959/22). (Damien Genicot)