La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a estimé, vendredi 1er juillet, que la récente réforme du régime disciplinaire des juges polonais était insuffisante pour débloquer le premier paiement au titre du plan de relance polonais dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU.
« Nous sommes toujours en train d'analyser la nouvelle loi » polonaise, donc nous ne pouvons pas, aujourd'hui, fournir une évaluation finale, a déclaré Mme von der Leyen à l'issue de la réunion entre le gouvernement tchèque et le Collège des commissaires européens à l'entame de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE (voir autre nouvelle).
Et d'ajouter : « La nouvelle loi ne garantit pas que les juges puissent remettre en question le statut d'un autre juge sans risquer de faire l'objet d'une infraction disciplinaire. C'est une exigence qui est nécessaire, donc cette question doit encore être abordée pour respecter les engagements et débloquer le premier paiement ».
La Pologne avait jusqu'à fin juin pour accomplir une réforme du régime disciplinaire des juges polonais afin de se conformer aux engagements pris lors de l'adoption de son plan de relance et débloquer ainsi le versement du premier paiement (EUROPE 12974/6). (Mathieu Bion)