Il est nécessaire d’autoriser les solutions bas carbone dans l’industrie, à titre transitoire et avec de faibles parts, a estimé le rapporteur du Parlement européen pour la révision de la directive (2018/2001) sur les énergies renouvelables (RED II), Markus Pieper (PPE, allemand), mardi 15 février, lors de la présentation de son projet de rapport à quelques médias, dont EUROPE.
S’il ne modifie pas l’objectif général proposé par la Commission européenne consistant à atteindre 40% d’énergie renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie de l’UE d’ici 2030 (EUROPE 12762/8), le rapporteur suggère d’étendre le champ d’application de RED II aux solutions bas carbone à travers certains amendements.
Industrie
L’un d'eux prévoit de revoir le sous-objectif contraignant fixé pour l’industrie.
Alors que la Commission souhaite obliger les États membres à garantir une part de 50% d’hydrogène renouvelable dans l’industrie d’ici 2030, M. Pieper estime que cet objectif ne pourra être atteint que par « l’acceptation temporaire d’énergies bas carbone ».
Il propose par conséquent que l’objectif couvre également l’hydrogène bas carbone.
Néanmoins, l’énergie produite à partir d’hydrogène bas carbone ne serait pas prise en compte dans l’objectif global de 40% d’énergie renouvelable d’ici 2030, mais seulement dans les réductions sectorielles des émissions de gaz à effet de serre, « à condition que la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de ces combustibles soit d’au moins 70% ».
Le projet de rapport prévoit également d’obliger les États membres à garantir que la part d’hydrogène renouvelable dans l’industrie d’ici 2030 soit d’« au moins 40% », « sous réserve de disponibilité ».
En outre, M. Pieper propose de fixer cette part à « au moins 70% » pour 2035 ainsi que d’imposer aux pays de l’UE d’effectuer une analyse de la disponibilité des carburants d’origine non biologique et de l’hydrogène bas carbone en 2027 et régulièrement par la suite.
Transports
Afin de promouvoir davantage les carburants renouvelables, le rapporteur souhaite rehausser à « au moins 20% » (contre « au moins 13% » dans la proposition de la Commission) l’objectif de réduction de l’intensité des émissions des carburants destinés au transport d’ici 2030.
Pour ce faire, il suggère notamment d’inclure l’hydrogène bas carbone dans le sous-objectif prévu pour les carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBOs) et de rehausser cet objectif.
« La part des carburants renouvelables d’origine non biologique et de l’hydrogène bas carbone (dans la consommation d’énergie des transports), y compris les carburants dérivés de l’hydrogène bas carbone, est d’au moins 2,6% en 2028 et 5% en 2030 », prévoit ainsi le projet de rapport.
L’objectif inscrit dans le texte de la Commission consiste quant à lui à viser une part de RFNBOs d’au moins 2,6% en 2030.
Le rapporteur souhaite en outre augmenter l’ambition concernant la part des biocarburants avancés : 0,4% en 2022 (contre 0,2% dans la proposition de la Commission), 1% en 2025 (contre 0,5%) et 5% en 2030 (contre 2,2%).
Bâtiments
En ce qui concerne les bâtiments, le rapporteur conserve l’objectif prévu par la Commission (atteindre une part d’énergies renouvelables d’au moins 49% d’ici 2030).
Il propose en revanche que les États membres qui n'établissent pas explicitement de prix du carbone dans le secteur du bâtiment « fixent une part indicative plus élevée d’énergies renouvelables ».
Biomasse
Au volet biomasse, le projet de rapport supprime la proposition de la Commission selon laquelle elle adoptera un acte délégué dressant les modalités d’application du principe d’utilisation en cascade (principe consistant à viser une utilisation efficace de la biomasse en donnant la priorité à son usage matériel par rapport à son usage énergétique).
Selon M. Pieper, la manière de mettre en œuvre ce principe devrait relever de la responsabilité des États membres en raison des « différences naturelles ».
Il souhaite rejeter également la proposition d’abaisser le seuil minimal pour l’application des critères de durabilité relatifs aux combustibles solides issus de la biomasse dans les installations produisant du chauffage, de l’électricité et du froid. D’après le texte de la Commission, ces critères devraient s’appliquer aux installations avec une capacité égale ou supérieure à 5 MW, au lieu du seuil de 20 MW en vigueur.
Une stratégie pour les importations
Le rapporteur introduit aussi des nouveautés.
Son projet de rapport prévoit ainsi que la Commission élabore « une stratégie mondiale d’importation de carburants renouvelables d’origine non biologique et d’hydrogène bas carbone », au motif que de telles importations « seront nécessaires pour couvrir la demande croissante de gaz respectueux du climat ».
Cette stratégie comprendrait des objectifs et des mesures indicatifs en matière d'importations.
Afin de garantir sa bonne mise en œuvre, les États membres seraient tenus de prendre les mesures appropriées dans leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC).
Un label ‘Fit for 55’ pour accélérer l’octroi des permis
Autre nouveauté : la mise en place par les États membres d’un label ‘Fit for 55’ pour les projets d’énergie renouvelable d’intérêt stratégique.
Ce label permettrait à ces projets de devenir prioritaires et de bénéficier de procédures simplifiées et accélérées pour l’octroi de permis (pas plus de deux ans, avec une extension possible à trois ans en cas de circonstances extraordinaires).
De nouvelles obligations pour les États membres
Afin de soutenir le développement de l’hydrogène bas carbone, M. Pieper souhaite que les États membres établissent un cadre facilitateur, qui peut comprendre des régimes de soutien, y compris par des accords d’achat d’hydrogène bas carbone.
Il suggère en outre que chaque État membre se fixe comme objectif indicatif qu’au moins 5% de la nouvelle capacité électrique renouvelable installée entre 2025 et 2035 « soit de technologie innovante en matière d’énergies renouvelables ».
Les pays de l’UE seraient également tenus d’établir au moins deux projets communs, avec un ou plusieurs autres États membres, pour la production d’énergie renouvelable (contre un dans la proposition de la Commission), et au moins trois pour les États membres dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 100 TWh.
Étapes suivantes
M. Pieper présentera son projet de rapport à ses collègues de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen le 3 mars, en vue d’un vote les 13 et 14 juillet. Le vote en session plénière du Parlement est prévu pour septembre.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/cf (Damien Genicot)