Les députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont adopté par 61 voix pour, 3 contre et 5 abstentions, mardi 15 février, un rapport d'initiative de Sophie In 't Veld (Renew Europe, néerlandaise) qui réclame l'encadrement des « passeports et visas dorés ». Il s'agit de l'octroi de citoyenneté et de résidence dans un État membre de l'UE à des citoyens de pays tiers contre des investissements.
Pour les députés, les passeports dorés devraient être progressivement supprimés. Ils appellent donc la Commission européenne à présenter une initiative législative dans ce sens. En ce qui concerne les visas, ils demandent qu'ils soient encadrés par des règles communes afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux, la corruption et l'évasion fiscale.
Cela passe par des vérifications des antécédents des candidats, des obligations de déclaration pour les États membres ou des exigences de résidence physique minimale dans le pays.
En juin 2021, la Commission européenne a adressé un avis motivé à Chypre (EUROPE 12737/33), suite au lancement, l'année précédente, d'une procédure d'infraction concernant le programme de citoyenneté à Chypre. Elle a également envoyé une seconde lettre de mise en demeure à Malte à ce propos.
Voir les amendements de compromis reprenant tous les articles du rapport : https://aeur.eu/f/c4 (Léa Marchal)