La Commission européenne a publié, mardi 15 février, ses propositions afin de renforcer la compétitivité du marché européen de la Défense et la coopération entre les États membres dans ce domaine.
Ces propositions sont la contribution de la Commission au projet de 'Boussole stratégique' - qui doit être adopté en mars - et pourraient être discutées lors du sommet européen informel des 10 et 11 mars. Devant les médias, le commissaire européen Thierry Breton a mis en avant trois priorités de la Commission : - le renforcement et le développement d’achat en commun des capacités de défense ; - la réduction des dépendances stratégiques, qui fait l’objet d’une feuille de route séparée ; - la nécessité de mieux protéger les nouveaux espaces contestés que sont l’espace (voir autre nouvelle), le cyberespace et les menaces hybrides.
« Ces nouvelles initiatives sont des mesures concrètes pour parvenir à un marché européen de la défense plus intégré et plus compétitif, notamment en renforçant la coopération au sein de l'UE, permettant ainsi d'accroître la dimension des projets, de maîtriser les coûts et d'améliorer l'efficacité opérationnelle », explique la Commission dans son communiqué.
Seuls 11% de la dépense publique en matière de défense se fait en commun, loin de l'objectif de 35% défini dans la 'coopération structurée permanente'.
La Commission compte ainsi développer de nouvelles incitations pour stimuler les investissements des États membres dans les capacités stratégiques de défense, notamment lorsqu'elles sont développées et/ou acquises dans des cadres de coopération de l'UE. Elle devrait donc proposer, d'ici le début de l'année 2023, une dérogation à la TVA pour soutenir l'acquisition et la propriété conjointes de capacités de défense développées en collaboration au sein de l'UE, tout en garantissant le respect des règles de l'OMC.
La présidente de l'institution, Ursula von der Leyen, avait annoncé une telle mesure lors de son discours sur l’état de l’Union, en septembre dernier (EUROPE 12791/3). Certains achats communs réalisés dans le cadre de l’OTAN bénéficient déjà d’une exemption de TVA, mais ce n’est pas le cas au niveau de l’UE.
D'ici la mi-2023, la Commission proposera de nouvelles solutions de financement pour faciliter l'acquisition conjointe par les États membres des priorités stratégiques de l'UE en matière de capacités de défense.
Elle pourrait également réviser les mécanismes de primes du Fonds européen de défense (FED) via une modification de l’article 13 du règlement 2021/697, qui porte sur les taux de cofinancement, afin de renforcer ce mécanisme lorsque les États membres sont en mesure de s'engager à acquérir et/ou de posséder conjointement des capacités de défense en cours de développement (https://aeur.eu/f/cb ).
Plus généralement, la Commission veillera à ce que certaines politiques horizontales, telles que les initiatives sur la finance durable, restent cohérentes avec les efforts de l'UE pour faciliter l'accès suffisant de l'industrie européenne de la défense au financement et aux investissements.
Contrôle des exportations d’armements et renforcement de la résilience
La Commission propose aussi aux États membres d’étudier les moyens de rationaliser et de faire converger progressivement leurs pratiques en matière de contrôle des exportations d'armements, en particulier pour les capacités de défense développées en commun, notamment dans un cadre communautaire, pour permettre aux produits financés par le FED de bénéficier d'un accès adéquat et compétitif aux marchés internationaux, sans préjudice des décisions souveraines des États membres.
La Commission entend en outre renforcer la résilience européenne, notamment dans le cyberespace et la lutte contre les menaces hybrides. Elle va donc, en coopération avec les États membres et le Haut Représentant, évaluer les exigences en matière de résilience pour recenser les mesures à prendre pour remédier aux lacunes et aux besoins. L’UE devrait adopter prochainement une boîte à outils hybride de l'UE et la Commission proposera une législation sur la cyber-résilience.
Par ailleurs, d'ici fin 2022, seront présentées une mise à jour du plan d'action conjoint sur la mobilité militaire (EUROPE 12585/30) et diverses mesures pour relever les défis liés au changement climatique pour la défense.
Voir la communication : https://aeur.eu/f/cc
Réduire les dépendances dans les technologies critiques
En parallèle, la Commission a dévoilé une feuille de route sur les technologies critiques pour la sécurité et la défense. Celle-ci vient en réponse à une demande du Conseil européen de février 2021 de présenter, « d’ici octobre 2021 », une initiative visant à stimuler la recherche, le développement technologique et l'innovation, et à réduire la dépendance de l'UE dans les technologies et les chaînes de valeur critiques.
« Nous allons élaborer, avec les États membres, un rapport bisannuel classifié sur l'état de nos dépendances stratégiques », a annoncé M. Breton.
La Commission s’engage à créer, en 2022, un groupe d'experts pour faciliter les échanges avec les États membres sur les technologies critiques, la valeur et les chaînes d'approvisionnement. Il fera partie de l'Observatoire des technologies critiques, en cours de création, et pour lequel la Commission appelle à une contribution active des États membres.
D’ici la mi-2022, la Commission présentera une étude sur le marché de la sécurité de l'UE et un document résumant les propositions visant à encourager l'adoption d'approches axées sur les capacités à appliquer dans tous les secteurs de la sécurité.
La Commission invite en outre les États membres à s'engager, dans le cadre de la 'Boussole stratégique', à développer une approche stratégique coordonnée à l'échelle de l'UE pour les technologies critiques.
L’an prochain, elle réexaminera les instruments communautaires existants et proposera de nouveaux moyens pour encourager la recherche, technologie, développement et innovation (RDT&I) à double usage au niveau de l'UE.
La Commission s’engage également à soutenir l'innovation et l'esprit d'entreprise dans le domaine des technologies critiques au moyen de nouveaux outils (par exemple, des incubateurs ou des mécanismes de financement mixte d'investissements).
De plus, en collaboration avec les États membres, elle fera rapport en 2023 sur la nécessité d'évaluer les risques des chaînes d'approvisionnement des infrastructures critiques, notamment dans le domaine numérique, afin de mieux protéger les intérêts de l'UE en matière de sécurité et de défense.
Voir la feuille de route : https://aeur.eu/f/ce (Camille-Cerise Gessant)