Lídia Pereira (PPE, portugaise), rapporteur suppléant sur l’impact des réformes fiscales nationales sur l’économie de l’UE, a incité la Commission européenne à jouer son rôle de coordinateur, lors de la séance plénière du Parlement européen, lundi 14 février.
En effet, le rapport dressé par Markus Ferber (PPE, allemand) montre que les pays qui surchargent leurs contribuables sont plus réticents aux réformes favorables à l’emploi.
Alors que le Conseil de l'UE s’est dit prêt à mettre en œuvre la réforme fiscale internationale, à la suite de l’accord avec l’OCDE (EUROPE 12871/2), « ce rôle de coordination est essentiel dans le contexte d'un marché intérieur ouvert », a souligné Mme Pereira.
« Lorsque les politiques fiscales sont mal coordonnées, les petites et moyennes entreprises en sont les premières victimes, car elles ne peuvent pas se permettre d'avoir des services juridiques ou de conformité aussi importants que l'exige la complexité de 27 systèmes différents », a-t-elle ajouté, en concluant qu’« une mauvaise coordination ouvre également la porte à des possibilités de fraude, d'évasion ou de planification fiscale agressive ».
De son côté, au nom de la Commission européenne, la commissaire à l'Énergie, Kadri Simson, a confirmé que la fragmentation fiscale représente un risque pour le marché intérieur. Par ailleurs, elle a assuré que la Commission européenne souhaite que la réforme fiscale internationale soit concrétisée en 2023. La proposition de directive visant à transposer dans l'UE le pilier I de l’accord OCDE, relatif à la taxation du numérique, est encore en discussion au sein du Conseil de l'UE.
La commissaire a salué le travail des députés sur le rapport, qui « entre davantage en profondeur afin de rectifier les problèmes qui sont susceptibles d’exister ».
Les résultats du vote final sur le rapport sont attendus ce mercredi 16 février, sachant qu'aucun amendement n'a été déposé pour la plénière.
Pour lire le projet de rapport : https://aeur.eu/f/cg (Anne Damiani)