La commission des Libertés civiles du Parlement européen a approuvé par 53 voix contre 10 et 6 abstentions, mardi 15 février, le projet de rapport de la Hongroise Anna Júlia Donáth (Renew Europe) sur le rôle crucial des organisations de la société civile, qui veut alerter les pouvoirs publics et les institutions européennes sur « la dégradation de l'espace civique dans l'ensemble de l'UE, les politiques entravant le fonctionnement des organisations de la société civile (OSC), leur accès à un financement durable et leur capacité à participer à la prise de décision ».
Le rapport adopté demande spécifiquement à la Commission de réserver un chapitre de son rapport annuel sur l’État de droit dans les Vingt-sept à ces OSC. Dans ce rapport, les députés condamnent « le harcèlement, la diffamation, la stigmatisation, la criminalisation et la désignation de boucs émissaires, qui sapent les fondements mêmes de la démocratie » et demandent un 'indice européen de l'espace civique'.
Ils demandent aussi à la Commission de mettre au point une stratégie qui comprenne des normes juridiques et administratives minimales communes pour les OSC, un statut des associations transfrontalières européennes et des organisations à but non lucratif ou l'élargissement de l'accès flexible aux financements de l'Union.
La commission du PE se dit aussi « gravement préoccupée » par l'émergence d'ONG organisées par les gouvernements. Le rapport devrait être voté en mars en plénière.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/c2 (Solenn Paulic)