15/02/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, lundi 14 février, un appel à contributions sur un nouveau cadre pour les brevets essentiels à une norme (BEN). Cet acronyme désigne un brevet qui protège une technologie dite « essentielle » à une norme. Bien que les titulaires de brevets s’engagent à concéder des licences sur leurs BEN aux utilisateurs de la norme dans des conditions équitables, la Commission européenne estime que le système d’octroi de licences pour les BEN n’est pas « transparent, prévisible et efficace ». Cette initiative vise donc à créer un cadre « équitable et équilibré » pour l’octroi de licences. Elle pourrait combiner des mesures législatives et non législatives. Cet appel est ouvert jusqu'au 9 mai. Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/ci (PH)