La veille du verdict très attendu de la Cour de justice de l’UE, mardi 15 février à Strasbourg, les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne de ne plus tarder dans le lancement de procédures contre la Pologne et la Hongrie au titre du règlement qui permet de suspendre les fonds de l’UE quand un pays ne respecte pas l’État de droit (EUROPE 12890/16).
La présidente du groupe S&D, l’Espagnole Iratxe García, a indiqué qu’elle espérait que l’arrêt de la Cour sur la demande hongroise et polonaise visant à annuler le règlement en question « sera clair pour que la Commission puisse remplir son devoir ». « Il est essentiel que l’on active cette procédure », a poursuivi la présidente du groupe S&D, car « il en va de la crédibilité de l’UE », selon elle.
Pour la coprésidente du groupe Verts/ALE, l’Allemande Ska Keller, « la Commission aurait dû lancer le mécanisme de l'État de droit il y a longtemps. Il est très important que la Commission prenne son travail au sérieux en tant que gardienne du traité. Nous le rappellerons à la Commission et nous continuerons à faire pression en ce sens ».
Manfred Weber (PPE, allemand) a rappelé que « nous nous sommes battus pour un mécanisme contraignant. Vous ne pouvez dépenser l'argent des contribuables européens que si l’État de droit est respecté ». « La Commission devra mettre en œuvre le règlement », a dit M. Weber.
Pour Manon Aubry (La Gauche, française), l’arrêt devrait « confirmer » la validité du mécanisme.
Stéphane Séjourné, le président du groupe Renew Europe, a demandé que « les lettres de notification » soient lancées le plus rapidement possible, notamment en ce qui concerne la Hongrie. La Commission doit prendre ses responsabilités et aller vite, car le verdict de la Cour devrait être favorable, selon lui.
L’absence de la présidente de la Commission mal perçue. « Nous avons appris qu'Ursula von der Leyen ne sera pas présente lors du débat et j’espère que ce n'est pas un signe de manque d’engagement de sa part », a relevé Mme Iratxe García. Ska Keller est d’avis également que la présidente de la Commission doit être présente lors du débat. « Je pense que c'est une occasion manquée », a-t-elle dit.
Des violations en Pologne et en Hongrie. Mme García a estimé que Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, a utilisé tout son pouvoir pour « essayer de réduire à néant les forces de l’opposition et cela n’a pas marché. En Pologne, on continue de harceler le système judiciaire et ce qui reste des médias indépendants ». Iratxe García a expliqué aussi que le but de ce texte n’était pas de punir le peuple, le pays, ou les projets, mais d’appliquer un instrument « pour que les gouvernements n’agissent pas contre l’État de droit. Nous défendons le peuple hongrois et polonais ».
Manon Aubry a elle aussi dénoncé l’attitude de la Pologne, « qui fait semblant de faire machine arrière avec une proposition de loi et qui, dans le même temps, suspend des juges ».
Le groupe Renew Europe a évoqué une procédure différente. Sur la Pologne, « il y a un projet de loi sur les questions de justice, qui est analysé juridiquement par les services de la Commission pour voir si cette loi prépare bien un retour à la normale sur l’indépendance de la justice et la réintégration des juges », a indiqué M. Séjourné. Il a cependant émis « des doutes » sur le fait que ce projet de loi soit « suffisant pour enclencher un mécanisme de retour à la normale ».
Les choses sont « verrouillées » s’agissant de la Hongrie et le mécanisme doit être déclenché, selon le président du groupe Renew Europe.
Philippe Lamberts, coprésident du groupe Verts/ALE, a réclamé un « plan d'action pour améliorer la situation en Europe, et pas seulement en Pologne et en Hongrie ». (Lionel Changeur, avec la rédaction)