Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire concernant la transparence des transferts de cryptoactifs, mercredi 29 juin (EUROPE 12942/23). Cette révision de la directive 'transferts de fonds' a pour but de rendre plus difficile aux criminels l’utilisation des cryptomonnaies pour le blanchiment de capitaux.
Jusqu'à aujourd'hui, les transferts de cryptoactifs restaient en dehors du régime de lutte contre le blanchiment d'argent sur les obligations de traçabilité qui s'appliquent aux virements électroniques.
« Les nouvelles règles permettront aux forces de l'ordre de pouvoir relier certains transferts à des activités criminelles et d'identifier la véritable personne à l'origine de ces transactions. La personne réelle qui se cache derrière ces transactions », a souligné l’eurodéputé Ernest Urtasun (Verts/ALE, espagnol), corapporteur sur le texte, dans un communiqué.
Comme le voulaient les parlementaires, le texte se veut très ambitieux, puisque le champ d'application permettra une traçabilité dès le premier euro, selon la 'norme de voyage' ('travel rule').
Cette norme s’appliquera également aux transferts en provenance et à destination des portefeuilles non hébergés (ou unhosted wallets). Cela signifie que les prestataires de services de cryptoactifs (CASP) seront tenus de collecter auprès du client et de stocker des informations sur ces transferts.
Avant de mettre les cryptoactifs à la disposition des bénéficiaires, les fournisseurs devront vérifier que la source des actifs n'est pas soumise à des mesures restrictives ou à des sanctions, et qu'il n'y a pas de risque de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
« Les terroristes ont utilisé les cryptomonnaies pour collecter des fonds, pour accéder à la pédopornographie, et les criminels ont blanchi leurs revenus par ce biais. Cela a réellement porté atteinte à la vie des gens et suscité des doutes sur le secteur de la cryptomonnaie », a expliqué Assita Kanko (CRE, belge), corapporteur du PE, dans un communiqué.
Les fournisseurs de cryptoactifs seront également tenus de mettre en place des procédures internes et d’effectuer des contrôles pour garantir le respect des sanctions financières ciblées.
Les CASP seront également dans l'obligation de recueillir et de rendre accessibles certaines données sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire des transferts de cryptoactifs qu'ils traitent, à l’instar des prestataires de services de paiement pour les virements électroniques. Cela permettra de mieux détecter les éventuelles transactions suspectes et de les bloquer.
Les négociateurs ont convenu que la mise en place d'un registre public des fournisseurs non conformes et non supervisés, avec lesquels les CASP de l'UE ne seraient pas autorisés à commercer, sera couverte par les règles relatives aux marchés des cryptoactifs (MiCA), actuellement en cours de négociation interinstitutionnelle (EUROPE 12963/2).
Les négociateurs se sont, tout de même, assurés de la protection des données. Les informations relatives à la 'norme de voyage' ne devront être traitées et mises à disposition que des CASP exécutant les transferts et des autorités compétentes. (Anne Damiani)