Les députés membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et de la commission des libertés civile, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen ont examiné et débattu, jeudi 30 juin, des quelque 3 000 amendements déposés concernant les règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (IA) (EUROPE 12978/24).
« Tous ces amendements montrent à quel point cette réglementation est importante », a commenté d’emblée le rapporteur pour le compte de la commission IMCO, Brando Benifei (S&D, italien).
Une large partie des discussions a été consacrée à la protection des droits fondamentaux dans le cadre d’usage de systèmes d’IA à haut risque. Sur ce point, le groupe S&D - et cette position est partagée par plusieurs autres groupes politiques au sein du PE - plaide en faveur de la réalisation d’une étude d’impact sur les droits fondamentaux avant l’utilisation des systèmes à haut risque.
« C’est un point crucial qui manque dans la proposition de la Commission », a insisté M Benifei.
En outre, la question des définitions a aussi été soulevée à de nombreuses reprises. Alors que certains appellent à avoir la définition la plus précise possible ou, à l’image d’Axel Voss (PPE, allemand), à ne pas inclure certains algorithmes statiques, d’autres, estiment que la définition devrait être la plus large possible afin de ne pas fermer la porte à certaines applications qui pourraient s’avérer problématiques.
« C’est un point controversé. Nous voulons continuer à couvrir le domaine le plus vaste possible et réglementer les pratiques qui peuvent avoir une incidence néfaste sur les citoyens », a déclaré Petar Vitanov (S&D, bulgare).
Par ailleurs, plusieurs eurodéputés ont souligné l’importance de se pencher sur l’interdiction de certains usages d’IA, tels que la reconnaissance biométrique - sur laquelle un large consensus se dégage en faveur de son interdiction -, ou encore la notion sociale ainsi que sur les systèmes pouvant se révéler discriminatoires.
La question des bacs à sable réglementaires est également revenue à plusieurs reprises, les eurodéputés qui ont soulevé ce point insistant majoritairement sur le rôle que ces dispositifs pourraient jouer dans le développement de l’IA.
« Le système de bacs à sable permettrait de disposer des données nécessaires pour former les systèmes d’IA », a jugé M. Voss.
L’eurodéputé allemand a par ailleurs remis sur la table l’idée d’un Conseil européen pour l’intelligence artificielle. Celui-ci, a-t-il détaillé, pourrait avoir un rôle incorporant les autorités nationales, voire « reprendre tous les textes qu’il serait possible de rassembler dans le cadre d’une agence ».
L’idée d’un Conseil européen pour l’IA faisait déjà partie du rapport de M. Voss adopté par les membres de la commission spéciale sur l’intelligence artificielle le 22 mars dernier (EUROPE 12917/23).
Enfin, plusieurs eurodéputés issus de commissions pour avis, tels que ceux de la commission 'Culture' du PE, ont fait part de leur volonté de voir les systèmes d'évaluation des étudiants lors des examens être également inclus dans la liste des systèmes à haut risque. (Thomas Mangin)