La Commission européenne a lancé, jeudi 30 juin, un appel à contributions et une consultation publique afin de recueillir des avis sur les performances des règlements de l'UE qui définissent les procédures d'application des règles de l'UE en matière de concurrence (règlement 1/2003 et règlement 773/2004).
Les parties intéressées disposent d'un délai de 14 semaines, soit jusqu'au 6 octobre 2022, pour répondre à la consultation publique.
Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'un réexamen plus large visant à garantir que les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles restent adaptées à leur finalité. Les informations recueillies au travers de cette consultation constitueront une partie des éléments probants qui viendront nourrir l'évaluation de la Commission.
En particulier, la consultation porte sur des sujets revêtant une importance particulière pour l'évaluation, tels que les pouvoirs d'enquête de la Commission, les droits procéduraux des parties aux enquêtes et des tiers, les pouvoirs d'exécution de la Commission et la coopération de la Commission avec les autorités nationales de la concurrence (ANC) et les cours et tribunaux.
L'évaluation aidera la Commission à décider s'il y a lieu de conserver ou de modifier le cadre procédural actuel de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. (Lionel Changeur)