La Commission européenne a décidé, jeudi 30 juin, de rendre juridiquement contraignants en vertu des règles de concurrence de l'UE les engagements offerts par Insurance Ireland, une association d'assureurs irlandais.
Insurance Ireland doit permettre un accès équitable et non discriminatoire à son système d'échange d'informations Insurance Link, qui contient des données importantes pour les entreprises qui proposent des services d'assurance automobile en Irlande.
Selon Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, ces engagements « restaureront des conditions de concurrence égales sur le marché de l'assurance automobile en Irlande et faciliteront l'entrée de nouveaux acteurs ».
Une communication des griefs avait été envoyée en juin 2021 (EUROPE 12744/4). Pour lever les craintes de la Commission, Insurance Ireland a proposé certains engagements. La Commission a soumis ces engagements à une consultation des acteurs du marché (EUROPE 12899/28).
À la lumière des résultats de cette consultation du marché, Insurance Ireland a apporté plusieurs modifications aux engagements qu'elle avait initialement proposés. Ces modifications précisent le profil et le rôle de l'Application Officer indépendant qui traitera les demandes d'accès, et introduisent de nouvelles clarifications en ce qui concerne la mise en œuvre et le suivi des engagements. La Commission a constaté que les engagements définitifs d'Insurance Ireland garantiront que les acteurs du marché auront accès à la plateforme Insurance Link et elle a décidé de les rendre contraignants pour Insurance Ireland. (Lionel Changeur)