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Bulletin Quotidien Europe N° 12983
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BRÈVES / Entreprises

Le Conseil de l’UE approuve l’accord avec le PE sur le reporting en matière de durabilité des entreprises

30/06/2022 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper I) ont approuvé, mercredi 30 juin, l’accord trouvé avec le Parlement européen sur la directive ‘CSRD’ relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (EUROPE 12977/14). Le texte prévoit qu’une entreprise européenne qui emploie plus de 250 personnes et génère 40 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel devra rendre diverses informations publiques, notamment les répercussions de leurs actions sur l'environnement, les droits humains, les normes sociales et la déontologie, et ce, en respectant des normes communes. En ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, seules les PME cotées en bourse seront soumises à des normes allégées de reporting. Une fois que la directive sera formellement adoptée, le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) sera chargé d’établir les standards de reporting. (AD)

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