30/06/2022 (Agence Europe) – Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 30 juin, une décision visant à ajouter la violation de mesures restrictives prises par l'UE à la liste des infractions pénales figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'UE (EUROPE 12960/6) et a demandé au Parlement européen d’approuver le projet de texte qui avait été présenté par la Commission le 25 mai (EUROPE 12968/28). Une fois que le PE aura donné son accord et que les procédures nationales internes auront été finalisées, la décision pourra être officiellement adoptée à l'unanimité par le Conseil. Cet ajout permettra, dans un deuxième temps, l'adoption d'une directive contenant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pour la violation des mesures restrictives de l'UE. L’objectif est de garantir un degré similaire d'application des sanctions dans toute l'UE et de dissuader les tentatives de contournement ou de violation des mesures. (CG)