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Bulletin Quotidien Europe N° 12983
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
BRÈVES / Aides d'État

Suppression progressive du cadre temporaire Covid-19 en matière d’aides d’État

30/06/2022 (Agence Europe)Comme annoncé en mai dernier (https://aeur.eu/f/2fx ), le cadre temporaire Covid-19 pour les aides d'État ne sera pas prolongé au-delà du 30 juin 2022 pour la plupart des outils, a confirmé la Commission européenne jeudi 30 juin. Le 19 mars 2020, en raison de l'épidémie de Covid-19, la Commission a adopté ce dispositif visant à permettre aux États membres d'utiliser toute la souplesse prévue par les règles relatives aux aides d'État pour soutenir l'économie et les entreprises et secteurs les plus gravement touchés, en respectant les conditions de concurrence. Le cadre temporaire a été modifié à six reprises, la dernière fois le 18 novembre 2021. À ce jour, la Commission a adopté plus de 1 350 décisions approuvant environ 980 mesures nationales notifiées par les 27 États membres, pour un montant total d'aides d'État approuvées estimé à environ 3 200 milliards d'euros. (LC)

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