La commission des Libertés civiles du Parlement européen débattra le 1er décembre du rapport de l’Espagnol Javier Moreno Sánchez (S&D) sur la révision de la directive ‘permis unique’ pour les ressortissants des pays tiers souhaitant venir travailler et résider dans l’UE.
Cette révision fait partie d’un paquet sur la migration légale présenté en avril, qui contient aussi une révision du statut de résident de longue durée (EUROPE 13062/18).
La directive sur le permis unique a pour principaux objectifs d’établir une procédure de demande unique pour délivrer un titre combiné de séjour et de travail et de garantir un socle commun de droits aux ressortissants de pays tiers éligibles. Mais certains obstacles dissuadent les employeurs de recruter à l’étranger, comme la durée des procédures.
Le rapporteur s’est donc concentré sur quelques points précis, explique son bureau à EUROPE.
« Le délai de traitement d'une demande de permis unique doit être de 90 jours maximum », propose-t-il, contre 4 mois dans le texte de la Commission. Ce délai doit inclure toutes les étapes du processus, y compris la délivrance du visa, comme l'a déjà proposé la Commission, mais aussi toute autre vérification de la situation du marché du travail et, le cas échéant, des qualifications du travailleur.
Une nouvelle procédure accélérée de 45 jours est aussi créée « lorsque la demande est présentée par ou au nom d'un demandeur qui a participé à un partenariat de talents de l'UE avec un pays tiers et lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis unique dans un autre État membre ».
L’Espagnol propose aussi une durée minimale de validité du permis, qui devrait être délivré « pour une durée au moins égale à celle du contrat de travail ou, lorsque le contrat de travail est d'une durée supérieure à deux ans, pour une durée de deux ans ».
Le titulaire du permis unique aura le droit de chercher un emploi auprès d'un autre employeur et de changer d'employeur. Ce changement devra toujours être communiqué aux autorités compétentes, mais cela devrait incomber au nouvel employeur avant le premier jour de travail.
En ce qui concerne le chômage, le travailleur doit pouvoir rester sur le territoire de l'État membre pendant une période suffisamment longue pour qu'il puisse trouver un nouvel emploi et continuer ainsi à bénéficier du droit de séjour.
Le titulaire d'un permis unique doit ainsi être autorisé à rester sur le territoire « pendant neuf mois » après être devenu chômeur, même si la période de validité du permis expire normalement pendant cette période.
La Commission prévoit une période d'au moins trois mois au cours de la période de validité du permis.
Par ailleurs, le rapporteur préconise un permis unique transitoire quand un travailleur subit une violation grave : un État membre devrait lui délivrer un permis transitoire « d'au moins un an pour lui permettre de trouver un autre emploi ». Cela est déjà le cas dans des pays comme la Finlande.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/42m (Solenn Paulic)