Dans son rapport publié mardi 15 novembre, la Cour des comptes européenne (ECA) se satisfait des résultats des entreprises communes européennes et valide les comptes de l'exercice comptable 2021 de neuf d'entre elles.
Les entreprises communes sont des partenariats public-privé. La contribution européenne est apportée au titre des programmes de recherche et d’innovation du budget européen (Horizon 2020, Horizon Europe et Digital Europe). Les fonds privés proviennent de partenaires des secteurs de l’industrie et, pour certaines de ces entreprises communes, d’organismes de recherche, d’États tiers et d’organisations internationales.
11 entreprises communes établies en 2021 opéraient au titre du précédent programme-cadre de recherche de l'Union européenne Horizon 2020 et continuent leurs activités durant la période 2021-2027 (qui correspond au cadre financier pluriannuel ou CFP en cours). Trois nouvelles entreprises communes ont été lancées depuis lors. L’ECA précise qu’elles feront l’objet d’un audit lorsqu’elles auront atteint leur autonomie financière, ce qui pourrait advenir en 2023.
Pour la période du CFP 2021-2027, les financements européens pour les entreprises communes s’élèvent à 15,1 milliards d’euros. Ces fonds européens devraient servir de levier pour mobiliser 19,1 milliards d’euros afin de réaliser des projets en recherche et innovation d’une valeur d’environ 34,2 milliards d’euros.
Il est à noter que les entreprises communes possèdent leur propre personnalité juridique et mettent en œuvre leur agenda au travers d’appels à participation et d’offres de marché.
La Cour des comptes a émis un avis favorable sans réserve quant à la fiabilité des comptes et des opérations sous-jacentes aux comptes pour neuf entreprises communes.
Pour l' ECA, l’audit confirme les résultats positifs fournis par les entreprises communes les années précédentes.
L’ECA a identifié sept actions possibles pour améliorer certains points identifiés lors des audits. Ces domaines d'amélioration incluent le calcul et le paiement de la contribution aux régimes de retraite en tant qu’employeur des entreprises communes, l’élaboration d’orientations communes pour la définition des coûts administratifs des entreprises communes opérant au titre de l’acte de Base unique (ou Règlement 2021/2085). L’entreprise commune EuroHPC est invitée à mettre en place des procédures fiables pour la certification et la validation des contributions en nature et à élaborer un plan de mise en œuvre stratégique. Par ailleurs, les entreprises communes sont invitées à renforcer leur système de contrôle interne, notamment en ayant recours à l’outil de la Commission européenne Personnel Costs Wizard.
L’ECA note que les entreprises communes ont déjà mis en œuvre plusieurs des recommandations que la Cour leur avait adressées les années précédentes. Cependant, l'ECA souligne particulièrement trois points où des améliorations peuvent encore être apportées, concernant principalement la gestion et l’allocation des ressources humaines.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/42r (Émilie Vanderhulst)