Une délégation du Parlement de République tchèque a échangé, lundi 14 novembre, avec les députés de la sous-commission aux affaires fiscales (FISC) du Parlement européen et des représentants de la Commission européenne. Ceux-ci ont tenté de lever les craintes des députés tchèques sur les risques de surcharge administrative liée aux futures législations fiscales européennes.
Maria Elena Scoppio et Benjamin Angel, directeurs au sein des services à la Fiscalité de la Commission européenne, ont d’abord évoqué les propositions en préparation et qui seront bientôt adoptées. Ils ont notamment évoqué la révision de la directive sur le tabac, la TVA à l'ère du numérique, la directive 'UNSHELL' relative aux sociétés écran (EUROPE 13039/23) et la proposition ‘BEFIT’ sur la fiscalité des entreprises (EUROPE 13043/23).
Concernant cette dernière proposition, Vojtěch Munzar, vice-président de la commission des budgets du Parlement tchèque, issu du Parti démocratique civique (ODS), a fait part de son inquiétude sur le risque que cette initiative ne soit pas adoptée. Il craint que la proposition ‘BEFIT’ fasse doublon avec la directive mettant en œuvre l'accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises (pilier II).
« Obtenir l'unanimité est un défi », a reconnu M. Angel. Mais la situation a changé, selon lui, car la taxation directe représente désormais « un intérêt commun » pour les États membres. « Nous devrions éviter une situation où les États membres se concentrent uniquement sur cela », a-t-il cependant ajouté.
M. Munzar a également sondé les eurodéputés sur la possibilité d'une coopération renforcée ('enhanced cooperation') entre États membres pour appliquer dans l'UE l'accord OCDE, afin de contourner le veto hongrois au Conseil de l'UE sur la proposition de directive spécifique (EUROPE 12977/4). Pour lui, cette solution apparaît moins efficace qu'une mise en œuvre nationale. M. Angel a rappelé que les deux solutions ne sont pas incompatibles.
Aurore Lalucq (S&D, française), rapporteur pour le PE sur ce texte, a confirmé la volonté du PE que le veto hongrois soit levé : « Tous nos espoirs résident dans cette Présidence » tchèque du Conseil, a-t-elle confirmé en souriant. Elle a tout de même rappelé que le PE demande au Conseil de ne pas céder au « chantage inadmissible » de la Hongrie, qui bloque la proposition de directive en échange d'un accord sur son plan de relance national (EUROPE 12988/6).
Le député tchèque Michael Kohajda, membre de l’Union chrétienne démocrate, s’est intéressé à la directive 'UNSHELL'. « Il existe déjà des outils. Ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur une amélioration des règles existantes ? », a-t-il demandé, souhaitant « éviter de surcharger les entreprises honnêtes » notamment les PME.
M. Angel a assuré que la proposition de directive prenait en compte cet élément.
Dans un second temps, les parlementaires ont échangé sur l'efficacité d'une harmonisation uniforme des taxes et sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. (Anne Damiani)