La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a soumis aux États membres, lundi 14 novembre, un projet d’accord politique relatif à la proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures d’urgence pour réduire les prix du gaz.
Si ce troisième projet de compromis est assez similaire à la version précédente (EUROPE 13061/16), quelques changements et remarques sont toutefois à noter.
Une proposition législative sur le plafonnement des prix avant le 24 novembre ?
Le document tchèque maintient la partie du texte de la Commission européenne relative à la création d’un ‘mécanisme de correction du marché’ par lequel la Commission pourrait proposer d’établir un prix dynamique maximal pour les transactions de gaz fossile sur le marché au comptant (EUROPE 13045/1).
Étant donné que les détails de ce mécanisme doivent être précisés dans une proposition ultérieure, Prague souligne que « la majorité des États membres ont demandé à la Commission de proposer une législation sur le plafonnement du prix du gaz (mécanisme de correction des prix) » avant la prochaine réunion des ministres de l’Énergie, prévue pour le 24 novembre.
« Le fait de disposer d’un texte juridique à temps avant le Conseil du 24 novembre faciliterait considérablement les discussions et l’accord sur ce règlement du Conseil », indique également le document.
La Commission, de son côté, reste vague sur le calendrier. Elle a ainsi simplement annoncé qu’elle présentera les grandes lignes de ce mécanisme prochainement (dans le courant de la semaine, selon la commissaire à l’Énergie – EUROPE 13062/12), suivies d’une proposition législative.
Précisions sur les mécanismes de solidarité
Le projet de compromis introduit en revanche plusieurs changements concernant la mise en place de mécanismes de solidarité entre les États membres en matière d’approvisionnement gazier en cas d’absence d’accords bilatéraux.
Selon le texte, la compensation à fournir à l’État membre solidaire devrait inclure non seulement le prix du gaz dans cet État membre et les coûts de stockage et de transport, mais aussi d’autres coûts indirects qui ne sont pas couverts par le prix du gaz. Ces coûts seraient néanmoins limités à 20% du prix du gaz.
Le document tchèque précise également qu’en cas d’extension de la solidarité aux pays producteurs de gaz naturel liquéfié (GNL), les États membres devront épuiser toutes les mesures fondées sur le marché avant d’introduire une demande de solidarité.
En ce qui concerne le chapitre sur l’agrégation de la demande et l’achat groupé de gaz, la Présidence a modifié les tâches du prestataire de services en vue d’une distribution proportionnelle des volumes de gaz entre les petites et les grandes entreprises participant à l’agrégation de la demande. « Lorsque la demande agrégée dépasse les offres d’approvisionnement reçues, l’attribution des droits d’accès est proportionnelle à la demande déclarée par les entreprises participantes lors de la phase d’agrégation de la demande pour une heure et un lieu de livraison donnés », ajoute le document.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/42h (Damien Genicot)