Comme elle l’avait annoncé en septembre (EUROPE 13027/1), Sylvie Guillaume (S&D, française), rapporteur au Parlement européen sur la réforme de l’espace de libre circulation Schengen, ne veut plus que la réforme mise sur la table par la Commission en décembre dernier traite des questions d’instrumentalisation de la migration, qui, selon elle, n’ont pas leur place dans ce projet.
La députée française est aussi d’avis qu’il faut améliorer la proposition de la Commission, qui, à son avis, n’a fait que se plier aux demandes des États membres de multiplier les contrôles aux frontières intérieures de Schengen en créant de nouveaux motifs pour rétablir ce type de mesures.
La députée présentera son rapport de 70 pages jeudi 17 novembre en commission des Libertés civiles du PE et certains observateurs s’attendent déjà à des discussions difficiles avec le Conseil de l’UE, les positions de l’élue française étant ainsi qualifiées de « dures » par une source proche du dossier.
La réforme de la Commission, ciblée, visait à la fois à répondre aux situations d’instrumentalisation de la migration, telles que pratiquées fin 2021 par la Biélorussie, aux fermetures de frontières intérieures non coordonnées pendant la pandémie, mais aussi aux multiplications sans fin de contrôles aux frontières intérieures, une poignée de pays opérant, par exemple, des contrôles continus depuis 2015. La réforme voulait aussi donner plus de moyens aux États membres de lutter contre les mouvements secondaires de migrants en créant une procédure de retour entre pays voisins.
Autant de choses qui ne plaisent pas à Sylvie Guillaume, comme elle l’explique dans l’exposé des motifs.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'instrumentalisation, le rapporteur « préfère les supprimer du texte, car, d'une part, elles servent un objectif géopolitique peu pertinent pour les règles régissant le bon fonctionnement de l'espace Schengen et, d'autre part, la Commission a présenté une proposition de règlement distincte et spécifique à ce sujet, qui devrait aborder tous les éléments liés à ce concept », justifie-t-elle.
En outre, la migration ne constitue pas, en soi, « une menace grave pour la sécurité intérieure. Le rapporteur ne soutient donc pas l'introduction du concept de mouvements non autorisés à grande échelle de ressortissants de pays tiers, qui permettrait de rétablir des contrôles aux frontières intérieures ». Ce critère disparaît donc du rapport.
En ce qui concerne la nouvelle procédure de retour interne (article 23 bis) et les modifications apportées à la directive 'retour', le rapporteur préfère également les supprimer. Le « Code frontières Schengen ne peut avoir pour rôle de résoudre les problèmes qui sont apparus dans le cadre de la réforme bloquée de la politique d'asile et de migration de l'UE », argumente la députée.
Si la proposition de la Commission au sujet de la réponse à des crises du type pandémie lui semble plus satisfaisante, la députée ajoute quelques précisions, par exemple sur le fait de consulter le PE lors de la mise au point d’un règlement encadrant les restrictions de voyages dans l’UE depuis les pays tiers. La consultation du PE est ajoutée, de manière générale, tout au long du rapport.
Si elle estime aussi positif le fait que la Commission ait renforcé les modalités de contrôles des mesures aux frontières intérieures, notamment lorsqu’elles se prolongent, et renforcé les justifications et évaluations de ces mesures, la députée estime qu'il y a encore une marge de progrès.
Elle veut ainsi réduire les délais à partir desquels une évaluation de ces contrôles aux frontières intérieures est nécessaire. Elle propose ainsi qu’un État qui a l’intention de prolonger une mesure de contrôle interne fournisse une évaluation des risques après 3 mois, et non 6.
Par ailleurs, lorsqu'un État membre a l'intention de renouveler le contrôle aux frontières intérieures pour une période supérieure à 6 mois, la Commission est tenue de donner son avis sur la nécessité et la proportionnalité du contrôle.
Pour les menaces dites 'prévisibles', elle suggère aussi que le contrôle aux frontières intérieures puisse être réintroduit pour une période maximale de trois mois, contre six dans le texte de la Commission.
Et lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure persiste au-delà de cette période, l'État membre peut prolonger le contrôle aux frontières intérieures pour des périodes renouvelables de trois mois au maximum, contre six dans le texte de la Commission.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/42i (Solenn Paulic)