Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont échangé, lundi 10 octobre, sur la proposition de directive dite 'unshell' visant à empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales. Ils ont ainsi présenté leurs amendements et exprimé leur souhait de renforcer le texte initial (EUROPE 12859/5).
La rapporteur, Lídia Pereira (PPE, portugaise), a insisté sur l’importance de ce texte. Étant donné le contexte économique actuel, avec des tensions dans les chaînes d'approvisionnement et une inflation galopante, « la politique fiscale doit être un instrument au service de l’emploi, de la croissance et de la compétitivité, mais seulement si elle est bien utilisée », a-t-elle souligné. Selon elle, l’impôt représente ainsi « une solution directe et efficace » pour alléger les charges des entreprises et des ménages, sans vider les caisses nationales, ce qui passe par la lutte plus efficace contre la fraude et l’évasion fiscales.
Elle a estimé que « cette législation était fondamentale pour que la concurrence fiscale en Europe soit juste, loyale et transparente », et qu’elle constituait un « pas concret pour supprimer les systèmes fiscaux qui ne servent qu’aux multinationales à échapper à leur devoir ».
Mme Pereira a rappelé les points principaux de son projet de rapport, notamment le fait que la directive doit cibler les entreprises qui peuvent payer et l'importance des tests de substance minimale, qui permettent de vérifier si une entreprise est une société écran ou non.
Gilles Boyer (Renew Europe, français) a affirmé que son groupe soutient largement la proposition de la Commission européenne. Pour lui, il est important de mettre en place un dispositif d’une part performant pour mettre fin aux pratiques abusives, et d’autre part opérationnel pour les autorités fiscales et les entreprises non concernées. Il a insisté sur le fait que les règles devaient être simples. Il a cependant reproché à la proposition initiale d’avoir établi des critères arbitraires sur les effectifs de personnels administratifs et souhaite voir émerger des critères plus concrets.
Paul Tang (S&D, néerlandais) a partagé cette préoccupation. Il souhaite aussi inclure un test de rentabilité car, selon lui, les sociétés écrans ne représentent qu'un tiers de la fraude et de l’évasion fiscales. Il a critiqué au passage les bénéfices énormes réalisés par les entreprises multinationales installées dans son pays.
Claude Gruffat (Verts/ALE, français), qui s’est exprimé au nom de l’Espagnol Ernest Urtasun, a pointé du doigt la situation fiscale des Pays-Bas et du Luxembourg. « Les sociétés écrans n’y seront pas éradiquées, puisque ces pays ont déjà des systèmes similaires », a-t-il dénoncé, soulignant « l’ironie » de la situation. Bien qu’il ait trouvé la « proposition innovante et intéressante », il lui a reproché de manquer d’ambition. Il a donc suggéré de limiter la quantité d’exemptions, et il a soutenu Mme Pereira sur « l'habilitation d’audition commune ».
Au total, 200 amendements ont été déposés au projet de directive. Ils feront l'objet d’une discussion jeudi 13 octobre, mais un compromis devrait pouvoir émerger.
Pour consulter le projet de rapport de Lídia Pereira : https://aeur.eu/f/3is
Et les amendements déposés : https://aeur.eu/f/3it (Anne Damiani)