L’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont présenté aux autres États membres de l’Union européenne un document officieux (‘non paper’) daté du 4 octobre exposant leurs attentes concernant la révision de la directive européenne (2018/844) sur la performance énergétique des bâtiments (‘directive EPBD’).
Ce document intervient alors que la Présidence tchèque du Conseil de l’UE a soumis aux délégations nationales, le 30 septembre, un nouveau projet de compromis en vue de parvenir à un accord politique (‘orientation générale’).
Les quatre États membres à l’origine du texte soulignent que la révision de la directive EPBD doit permettre de soutenir l’accélération du « rythme de rénovation des bâtiments existants » afin de rendre l’UE plus indépendante sur le plan énergétique.
Selon eux, un abaissement des ambitions des normes minimales de performance énergétique « ne peut être la bonne réponse à la crise géopolitique actuelle et aux objectifs du Pacte vert européen ».
Dans l’optique de trouver un juste équilibre entre ambition et flexibilité, les quatre pays appellent à maintenir l’approche par catégorie proposée par la Commission en ce qui concerne les bâtiments non résidentiels (chaque catégorie correspond à un certain niveau de performance énergétique).
Ils proposent néanmoins d’appliquer la proposition de Prague – fixant deux seuils différents de manière à ce que respectivement 15 et 25% du parc immobilier national soit supérieur à ces seuils (EUROPE 12994/20) – pour chaque catégorie, « de sorte que 15/25% de chaque catégorie de bâtiment doivent être rénovés et non pas, par exemple, tous les hôpitaux ayant un besoin énergétique élevé en premier lieu ».
S’agissant des bâtiments résidentiels, ils sont prêts à accepter une approche selon laquelle les normes minimales de performance énergétique définies au niveau des États membres seraient basées sur une trajectoire nationale qui les obligerait à respecter une certaine performance énergétique moyenne ou une réduction des gaz à effet de serre (GES) de leur parc de bâtiments résidentiels, à condition que les États membres soient en mesure de démontrer l’atteinte d’objectif de points intermédiaires en 2030 et en 2040.
« Ces résultats devraient être prouvés par des paramètres égaux et vérifiables (...) et non plus par les classes des certificats de performance énergétique (EPC), car ces classes ont aujourd’hui des significations différentes dans chaque pays et conduiront à un effort de rénovation inégal », précise le texte.
Les quatre pays soutiennent en outre la proposition de la Présidence prévoyant d’introduire deux « points de contrôle fixes », en 2033 et en 2040, sur les trajectoires nationales de rénovation des bâtiments fixées par les États membres (EUROPE 13025/3). Ils souhaitent néanmoins que cette approche ne soit pas basée sur les classes EPC.
Ils demandent par ailleurs de laisser aux États membres la possibilité d’ajouter des critères basés sur les émissions opérationnelles de GES et d’autres indicateurs de performance énergétique lors de la fixation de normes minimales de performance énergétique, pour autant qu’ils puissent prouver à la Commission que ces indicateurs conduisent au même niveau d’ambition.
Voir le document officieux : https://aeur.eu/f/3io
Voir le nouveau projet de compromis de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/3ip (Damien Genicot)